Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend l'analyse de la réforme du compte personnel de formation, notamment son impact sur l'évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l'accès des femmes à la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 11 du rapport de la ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend l'évaluation de l'impact de ce dispositif sur les femmes exerçant comme travailleur indépendant au travers de statistiques sexuées. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les homm...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 3221‑13. – Pour tout employeur de droit privé qui emploie au moins cinquante salariés, lorsqu'il ne respecte pas le principe fixé à l'article L. 3221‑2 au regard d'indicateurs définis par décret permettant de mesurer des écarts de rémunération au sens de l'article L. 3221‑3, la négociation sur l'égalité prof...

À l'alinéa 5, après le mot : « hommes », insérer les mots : « et de leur évolution ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 3 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir une appréhension dynamique de l'indicateur des écarts de rémunérat...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 1153‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit de harcèlement, selon les dispositions prises par l'article 222‑33‑2‑2 du code pénal, constitué par des propos ou comportements discriminatoires répétés en raison de l'orientation sexuelle o...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° De réaliser ou coordonner toutes actions d'information, de formation, de promotion, d'accompagnement, de coopération technique pour la mobilité internationale des titulaires de contrats de formation professionnelle ou d'apprentissage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'opér...

Après l'article L. 1235‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1235‑3‑1 A. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégratio...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1 : « et leurs modalités de saisine sont définies par décret. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 8 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement a pour objectif de s'...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le nouvel accompagnement expérimenté par ce dispositif prend en compte les difficultés et discriminations spécifiques aux femmes sur le marché du travail. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 17 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les h...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un an après sa mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de l'impact du dispositif prévu à l'article 28 de la présente loi sur les femmes travaillant comme indépendantes au travers de statistiques sexuées. » Exposé sommaire : Issu de la recommanda...

À la fin de la dernière phrase, substituer au mot : « Gouvernement » le mot : « Parlement ». Exposé sommaire : En cohérence avec la recommandation n° 11 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement prévoit la remise au Parlement d'un rapport qui analyse, entre a...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport comprend l'analyse de la réforme du compte personnel de formation, notamment l'impact de cette réforme sur l'évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l'accès des femmes à la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 11 d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Tout apprenti inscrit au sein d'un centre de formation d'apprentis et titulaire au minimum d'un niveau de formation correspondant au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur du centre dans lequel il e...

Après l'alinéa 7 insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d'un accompagnement particulier avec un psychologue de l'éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en prés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsqu'une jeune souhaite intégrer un CFA et qu'il atteint l'âge de 15 ans après la rentrée scolaire, il ne peut pas signer un contrat d'apprentissage. Il est sous statut scolaire. Les jeunes nés en ...

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel, visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme, est présenté au Parlement. Exposé sommaire : La lutte contre l'illettrisme est « une priorité nationale », telle qu'elle est définie dans l'article L....

Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition législative du secteur dans le code du travail, pour faire apparaître officiellement cette mission de f...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « formations », insérer les mots : « au niveau régional, national et européen, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la région ne communique que sur les métiers ou formations présents dans la région. Il faut donner une ouverture nationale et européenne aux destins des jeune...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « formations », insérer les mots : « ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 13 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les fem...