Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 6)

Rétablir leb de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » Exposé somm...

Rétablir leb de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » Exposé somm...

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 583‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 583‑3-1. –Pour prévenir ou limiter les dangers ou troubles excessifs aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les conso...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant to...

Rétablir leb de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » Exposé somm...

Rétablir leb de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » Exposé somm...

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 583‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 583‑3-1. –Pour prévenir ou limiter les dangers ou troubles excessifs aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les conso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le refus de se soumettre à un contrôle d’identité ne constitue pas une infraction et participe de façon chronophage aux missions de police judiciaire qui doivent engager des procédures longues de vér...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Au delà du droit dérogatoire accordé par les modification apportées par cet article aux dispositions communes du code électoral, cet amendement vise a rationaliser le rattachement géographique d’un détenu sur une liste électorale reflétant son attachement ou son histoire territoriale afin d’évit...

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l’alinéa 8 la ligne suivante : «Moins de 3 50043 ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir la version initialement proposée par le projet de loi du tableau fixant les indemnités de fonctions des élus communaux qui était plus avantageux pour les communes de moins de 1000 habitants q...

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l’alinéa 8 la ligne suivante : «Moins de 3 50043 ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir la version initialement proposée par le projet de loi du tableau fixant les indemnités de fonctions des élus communaux qui était plus avantageux pour les communes de moins de 1000 habitants q...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. » Exposé sommaire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑30‑1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout lieu communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territo...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à supprimer cet article qui prévoit que la liste des adjoints dans les communes de plus de 500 habitants, soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Il est proposé de conserver l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales dans ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article L. 5211‑41‑3 est ainsi modifié : «a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le res...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieur...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à la demande du maire, ». Exposé sommaire : Sur un sujet régalien, le niveau d’information des administrés doit être égal sur l’ensemble du territoire. Aussi, toute notion d’opportunité ou introduction d’une faculté doivent être écartée.