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Les amendements de Jean-Félix Acquaviva pour ce dossier

4 interventions trouvées.

Le groupe Libertés et territoires ne s'associera pas à cette motion de rejet préalable. Même si ce code n'est pas exempt de tout reproche, à commencer par celui d'avoir été pris par ordonnance malgré son importance, il nous semble nécessaire d'aller au fond des choses sur cette réforme du texte fondateur de la justice des mineurs qu'est l'ordon...

Les crimes commis par les mineurs ne représenteraient que 1 % des condamnations prononcées. Sur un plan statistique, la part des mineurs dans la délinquance générale reste stable, en dessous de 20 %. Les chiffres sont clairs : la délinquance des mineurs n'a pas augmenté dans notre pays depuis dix ans, assuriez-vous monsieur le garde des sceaux....

D'autant plus qu'aujourd'hui, si on est beaucoup moins victime de violences physiques, on est en revanche beaucoup plus exposé à la violence que par le passé, ce qui peut notamment s'expliquer par le rôle des médias et des réseaux sociaux. S'il nous semble donc nécessaire de déconstruire ce discours alarmiste, c'est aussi pour éviter d'accabler...

Nous notons pour autant des avancées appréciables concernant le recours à la justice restaurative : l'introduction de la médiation pénale, que nous tenterons de spécialiser au mineur, et l'assistance obligatoire du mineur par un avocat, même si nous regrettons la procédure de présentation immédiate du mineur qui restreint les droits de la défen...