Respect des principes de la république

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dont l’évaluation est effectuée par le service des domaines ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , les exigences minimales de la vie en société ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout de principes que les associations souhaitant être subventionnées doivent s'engager à respecter, à savoir : les exigences minimales de la vie en société. Cet élément ne figurait pas dans la rédactio...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « l’ordre public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans la liste des principes que les associations subventionnées doivent respecter, celui de « respect de l'ordre public ». Cette rédaction, adoptée en commission, est plus acceptable que la rédaction initiale qui prévoyait d'inscrire le...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II.- En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d'engagement républicain », les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne sont pas co...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public, ». Exposé sommaire : Etendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet trop large, et fait courir un risque de con...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou l’organisme sollicité », le mot : « sollicitée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’organisme ». IV. – En conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Dans leurs comptes annuels, la section cultuelle et les autres sections sont présentées séparément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur le caractère peu clair du périmètre « en relation avec l’exercice public d’un culte » et sur la difficulté pour les associations cultuelle...

En matière d’abattement sur l’impôt sur le revenu, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des abattements supérieurs à ceux d’une famille monogame ayant le même nombre d’enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier d’abattements fiscaux sur l’i...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut demander » le mot : « demande ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut également demander » les mots : « demande également ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article « peut demander » ne crée aucune obligation po...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « demander », insérer les mots : « aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 ou, à défaut, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et s...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé ayant établi le certificat pour protéger la personne le leur demandant sont exclus des sanctions prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’exclure les professionnels de santé ayant produit un certificat pour protéger une personn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s'assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu'y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet...

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de respect de la dignité de la personne humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans la liste des principes que les associations subventionnées doivent respecter, celui de « sauvegarde de l’ordre public ». En effet, la sauvegarde de l’ordre publi...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « du rapport d’activité ou du rapport du commissaire aux comptes et des comptes annuels dans les délais précisés respectivement au V bis et au VI » les mots : « , dans les délais précisés par le présent article, du rapport d’activité prévu au V bis, des comptes annuels p...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « notamment entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision accolée au principe d’égalité – principe que les associations doivent s’engager à respecter pour bénéficier de subventions, en vertu de cet article 6. En effet, préciser que les associations subven...

A l’alinéa 13, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « cette association ou ce groupement ou par leurs dirigeants agissant au nom de l’association ou du groupement concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre au préfet de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé. Actuellement, c’est bien au juge judiciaire de se prononcer sur une telle fermeture, selon les mêmes motifs repris par le présent projet de loi : lorsque l...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou l’organisme sollicité », le mot : « sollicitée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’organisme ». Exposé sommaire : ...