Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑19. – Dans les régions métropolitaines, à compter du 1er janvier 2020, à l'issue d'une concertation menée par la collectivité régionale et portant sur la nécessité et les modalités de leu...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot :« territoriale », sont insérés les mots :« ainsi que les associations foncières pastorales visées à l'article L. 135‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2004‑632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité administrative sur une demande vaut autorisation de création. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans ...

L'article L. 641‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase suivante ainsi rédigée : « Ces produits ne peuvent excéder un seuil de résidus de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants fixé par arrêté du ministre en charge de l'alimentation, après concertation avec les organisations interprofessionnelles agricoles et...

La première phrase du VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et de la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'île-montagne, en application de l'article 8bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport porte notamment une attention particulière aux singularités de l'agriculture en milieu insulaire grâce à un chapitre dédié. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de s'assurer que les singularités de l'agriculture des territoires à la fois montagneux et insulaires, tel que la ...

L'article L. 623‑44 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « La présente section n'est pas applicable aux agriculteurs utilisant, sur leur exploitation et sans autorisation de l'obtenteur, le produit de leur récolte obtenu par la mise en culture d'une variété protégée à des fins de reproduction et de multiplication. » Expos...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les signes d'identification de qualité et d'origine - AOP, IGP, STG, AB - et les mentions valorisantes prévues par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche répondent à un cahier des charges précis et contraignant pour le producteur. Ils sont reconnus officiellement et assurent une parfaite transp...

L'article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu'ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. » Exposé sommaire : Les circuits courts et la rémunération des agriculteurs sont des sujets majeurs et d'actualité qu'il convient de d...

Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est un pourcentage du chiffre d'affaires selon les modalités fixées par décret : ». Exposé sommaire : Nombre d'agriculteurs soulignent que le montant maximum de 75 000 € était source d'inégalité. En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, ell...

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Tous les indicateurs pris en compte sont fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une place centrale à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte ces indicat...

I. – L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette dérogation au principe de l'interdiction de l'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques (par drone), prévu par une directive européenne de 2009 et transcrit dans le code rural par la loi Grenelle 2, n'est pas souhaitable. Cette pratique a des effets négatifs sur la santé et l'environneme...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : «IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. « Afin de tenir compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains u...

À la troisième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « formuler des » les mots : « , via un accord étendu, rendre obligatoires les ». Exposé sommaire : La possibilité pour les interprofessions de formuler des recommandations sur l'utilisation des indicateurs pour déterminer le prix n'aura aucun impact positif pour les agriculteurs, c...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa 10 prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour un producteur ne proposant pas de contrat à l'acheteur de ses produits. Celle-ci semble trop lourde, voire disproportionnée, qui donnera lieu à de nombreux contentieux et pénalisera les producteurs. Il est nécessaire à notre se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne. Une attention particulière est portée aux singularités de l'agriculture en milieu ins...

À l'alinéa 3, après le mot : « pailles », insérer les mots : « , couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux repas, pots à glace, saladiers, boîtes ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite renforcer la lutte contre la pollution engendrée par le plastique, matière très peu recyclée, qui est considérable et alarmante. ...