Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2511 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 undecies
La première phrase du VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots :
« et de la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'île-montagne, en application de l'article 8bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination afin d'intégrer le nouvel article 8 bis de la loi montagne de 1985, issu de la Loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, reconnaissant le statut d'île montagne à la Corse.
En effet, la rédaction de l'article L. 1 du code rural et de la pêche ne tire pas les conséquences de la prise en compte des spécificités de l'agriculture insulaire et montagneuse de la Corse.
C'est pourquoi, nous proposons d'intégrer cet article 8bis de la loi montagne de 1985 afin d'englober dans le code rural la spécificité de la Corse afin que les politiques en faveur de l'agriculture et de l'alimentation soient adaptées à ses contraintes structurelles.
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