Bioéthique
(Article 1er)

Il est satisfait dans la mesure où, comme cela a été rappelé en commission, l'Agence de la biomédecine fournit chaque année un rapport. Il est vrai qu'il n'est satisfait qu'en partie, puisque cet amendement demande que le rapport comporte des précisions supplémentaires relatives entre autres au nombre d'embryons maintenus à l'état congelé, ce q...

Je tiens d'abord à remercier les collègues qui se sont exprimés, de façon très raisonnable et au cours de débats dont chacun a salué la bonne tenue. Je soulignerai brièvement trois points. Tout d'abord, le respect de la femme concernée et de son aptitude à choisir. Certes, il importe que nous protégions cette femme contre des pressions extérie...

Le deuxième point concerne l'intérêt de l'enfant. Ce dernier est prioritaire, mais, pour le connaître, que nous entendions les enfants eux-mêmes, et non les adultes. Martine Wonner a rappelé la parole très rassurante de Françoise Dolto, qui avait professionnalisé l'écoute des enfants. S'agissant de l'embryon lui-même, nos collègues de droite s...

Enfin, et surtout, puisque nous avons entendu de nombreuses interprétations, sinon des déformations, de l'avis du Conseil d'État, je voudrais le citer précisément : « Le Conseil d'État estime qu'il est paradoxal de maintenir cette interdiction alors que le législateur ouvre l'AMP aux femmes non mariées. [… ] Dans un souci de cohérence d'ensembl...

Je suis navré, monsieur de Courson, mais tout l'objet de la loi consiste justement à ne pas réserver la PMA aux seuls couples hétérosexuels, et, au contraire, à l'étendre aux couples homosexuels féminins ainsi qu'aux femmes seules. J'émets donc un avis défavorable.

Elle est satisfaite par l'amendement no 2053, que nous avons adopté à la fin de la séance de l'après-midi et qui correspond à votre demande.

Introduire ici une clause de conscience supplémentaire serait inutile, redondant et pourrait avoir des effets pervers, comme l'a indiqué le conseil de l'ordre des médecins. Je rappelle que le docteur Jean-Marie Faroudja, président de la section « éthique et déontologie » de l'ordre du conseil des médecins, a été très clair lors de son audition ...

L'inscription d'une clause de conscience supplémentaire conduit – nous l'avons vu dans le cas de l'IVG – certains médecins non seulement à ne pas prendre en charge les patients, ce qui est légitime et prévu dans le code de déontologie, mais aussi à leur imposer leur point de vue personnel en ne les confiant pas à un confrère, ce qui a un effet ...

Cette modification conduirait à revenir sur la possibilité, aujourd'hui bien établie en France, d'accueil d'embryons par un couple. Il serait dommageable de revenir en arrière. Je demande donc le retrait de cet amendement, pour ne pas menacer ce qui existe déjà : nous ne cherchons pas à aller plus loin dans l'accueil d'embryons, mais à mainteni...

Nous comprenons votre intention, madame Trastour-Isnart, et souhaitons faire tout ce qui est possible pour éviter les risques de violence familiale ou conjugale. Pour autant, j'appelle à la prudence sur la portée des modifications que vous proposez. Le médecin ou l'équipe médicale n'ont pas à connaître les antécédents pénaux des intéressés, et ...

En vérité, la procédure de recueil du consentement devant notaire résulte de l'adoption de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 portant réforme de la justice. Le droit actuel prévoit que les couples hétérosexuels passent devant le notaire. Ce débat a donc déjà eu lieu, et revenir sur ces dispositions ne paraît pas d'actualité. Je ...

L'avis est défavorable. La réforme de la justice, votée récemment par cette assemblée, a prévu la création d'une mission confiée aux notaires plutôt qu'aux juges d'instance. Seule une nouvelle réforme de la justice – que vous pouvez réclamer – permet de revenir sur des dispositions déjà arbitrées il y a peu par ce même Parlement.

Il vise à autoriser la réception des ovocytes de la partenaire – ROPA. Pour ceux qui, dans l'assistance, ne seraient pas encore tout à fait familiers de ce dispositif, je rappelle qu'il peut arriver, pour des raisons diverses comme la maladie ou l'âge, qu'un couple de femmes puisse avoir le souhait ou éprouver la nécessité que l'une d'entre ell...

Le consentement à l'établissement d'une nouvelle filiation et l'accès aux origines sont bien sûr deux questions distinctes. Nous aborderons la question de l'accès aux origines personnelles dans l'article 3. À ce moment-là, nous pourrons discuter des modalités de transmission de l'information, en veillant à le faire dans la cadre d'un ensemble p...

L'affaire est quelque peu complexe, car les amendements expriment des points de vue opposés. L'avis de la commission est défavorable pour les amendements identiques nos 37, 358, 681, 901, 1632 et 1806, ainsi que pour l'amendement no 900. La commission a rendu un avis défavorable quand le mien était favorable pour les amendements nos 2088, 1726...

Les équipes pluridisciplinaires doivent être libres de leur décision. Il n'est pas question d'encadrer leur travail d'une façon aussi stricte. D'ailleurs, cela supposerait que l'AMP soit un droit opposable, ce qui n'est évidemment pas le cas. Enfin, nous ne pouvons pas légiférer sur les avis médicaux ou pluriprofessionnels dans le domaine de l'...

Avis défavorable : l'alinéa 4 est important et la commission souhaite bien évidemment son maintien. Certes, il est déjà indiqué, de manière générale, que toute discrimination est interdite. Malheureusement, les occasions ne manquent pas de s'apercevoir que ce principe est imparfaitement appliqué. Toutes nos discussions démontrent qu'il est imp...

L'avis est défavorable. Si la rédaction actuelle du texte ne spécifie pas que plusieurs médecins peuvent accéder aux données nos identifiantes en cas de nécessité médicale, la prise en charge d'un patient peut, au cours de son existence, nécessiter le recours à plusieurs médecins, pour des raisons qui tiennent à sa liberté de choix ou aux néces...

Nous venons d'introduire le principe de non-discrimination dans l'accès à l'AMP et cela doit s'appliquer à tous les modes de discrimination. Je rappelle que dans le code pénal, les discriminations sont ainsi définies : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur...

Il s'agit de substituer à l'expression « ayant renoncé à l'embryon » l'expression : « ayant consenti à l'accueil de leur embryon », ce qui ne doit pas amoindrir la portée du choix. Votre rédaction, qui tend à améliorer le droit existant, me paraît acceptable. Avis de sagesse.