Bioéthique
(Article 1er)

Des amendements similaires avaient été rejetés lors de l'examen du texte par la commission spéciale. Ils ont été présentés dans une autre rédaction au titre de l'article 88 et l'amendement no 2216 a été accepté par la commission. Avis favorable sur ce dernier et défavorable sur tous les autres.

L'intention est compréhensible, mais l'avis sera défavorable. Il importe en effet de maintenir la référence à un régime d'autorisation.

Je voudrais dire moi aussi mon parfait respect de toutes les attitudes vis-à-vis d'une question comme la ROPA. J'aimerais néanmoins rectifier des arguments fallacieux que nous avons entendus, afin que tout soit clair. Non, la ROPA n'a rien à voir avec une GPA, pas plus que la procréation entre un homme et une femme !

C'est un don à soi-même, au sein du couple qui veut un enfant. Les deux mères, comme un père et une mère, contribuent. Il n'y a donc absolument rien qui s'apparente, même d'extrêmement loin, à une GPA. Il n'y a pas non plus de don dirigé. C'est, je le redis, un don à soi-même. Il faut donc, à mon sens, écarter ces arguments. Certains affirmen...

Avis défavorable : inscrire dans la loi que les personnes doivent être « en âge de procréer » pose problème. C'est une notion imprécise, trop subjective. Un décret en Conseil d'État doit d'ailleurs encadrer les choses et fixer des âges précis, afin d'éviter les interprétations individuelles, trop variables. L'AMP ne renvoie pas simplement au g...

Comme d'autres, je vais appliquer des mesures que je ne comprends pas. Vous l'avez vu, je n'approuve pas la prohibition de la PMA post mortem ni celle de la ROPA. Je ne considère pas pour autant, à l'évidence, qu'il soit légitime de tenir des propos irrespectueux à l'égard de ceux qui ont un avis qui diffère du mien. Ici même, j'en suis sûr, t...

Avis défavorable. Je suis assez dubitatif sur la possibilité de conditionner l'accès à la PMA au fait d'avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins. Je me demande bien comment, en pratique, la vérification se ferait. Je ne voudrais pas être celui qui en serait chargé !

Sur la question de la PMA post mortem, la commission était partagée, mais elle a fini par émettre un avis négatif. À titre personnel, j'y suis néanmoins favorable. Toutefois, je pense que cet amendement trouverait mieux sa place ultérieurement dans le texte. Il me semble nécessaire que nous prenions le temps d'avoir un débat nourri sur la ques...

Avis défavorable : l'alinéa 6 est tout à fait justifié et sa suppression de ne mettrait plus aucune limite à l'AMP.

Avis défavorable. Les conditions de l'autorisation donnée aux établissements sont fixées par le code de la santé publique, celle-ci étant délivrée par l'agence régionale de santé – ARS. Votre amendement suggère de changer totalement le système, en donnant la responsabilité de l'autorisation au ministre chargé de la santé et à l'Agence de la bio...

Avis défavorable. Nous avons déjà beaucoup débattu de cette question. Ces amendements identiques visent à rétablir le critère d'infertilité pathologique pour autoriser le recours à l'AMP avec tiers donneur : nous avons voté tout à l'heure contre cette réduction du recours à l'AMP.

J'ai longtemps débattu de cette question pertinente avec le professeur Delfraissy, président du Comité consultatif national d'éthique, afin de savoir s'il serait opportun de déposer un amendement nous protégeant, à l'avenir, de cette possibilité, qui n'existe pas pour l'instant dans l'espèce humaine, mais qui se développera quelque part dans le...

Il existe actuellement un encadrement et, en tout état de cause, la rédaction de votre amendement rendrait son adoption inefficace, puisqu'il y est écrit que « Les gamètes artificiels ne peuvent faire l'objet d'une fécondation ». Non ! Nous ne voulons pas qu'un enfant se développe avec cette technique, mais il ne faut pas rejeter l'étude de la ...

Ce type d'études n'est jamais pratiqué qu'avec le consentement éclairé des personnes. Il est impossible de contraindre quiconque à y participer : ce ne serait pas souhaitable, et cela créerait d'ailleurs une relation déplaisante entre l'équipe médicale et les patientes : les secondes pourraient se croire à la merci de la première et se forcer à...

Ces divers amendements montrent la difficulté de l'exercice – certains proposent 40 ans, d'autres 43. Alors qu'ils sont issus du même groupe, ils ne parviennent pas à s'accorder sur un âge limite. Il est donc plus sage de laisser au domaine réglementaire le soin de fixer un tel âge. Vous avez raison, il faut des limites, mais les inscrire dans ...

Comme l'a dit Mme Pinel, cette question avait suscité beaucoup de discussions et la commission spéciale était partagée sur le sujet. Il avait donc été décidé que nous aurions ici, avec tous les députés intéressés par cette importante question, un débat approfondi, afin d'aboutir…

Les conditions d'âge, qu'il s'agisse de plancher ou de plafond, d'hommes ou de femmes, seront fixées par décret – c'est plus prudent. De plus, laissons une certaine marge aux professionnels qui rencontrent les personnes sollicitant l'aide médicale. Mieux que quiconque, ces derniers peuvent évaluer le caractère prématuré d'une demande et consei...

Je le répète, il avait été décidé que nous aurions un débat serein et approfondi, dans le calme, et permettant d'analyser tous les arguments des uns et des autres. C'est ce que nous faisons. Nous avions d'ailleurs été sollicités par le Conseil d'État qui nous demandait de compléter le texte par une disposition autorisant la poursuite du projet...

Avis défavorable. Interdire d'entrée et de sortie les embryons, dans un pays libre, semble un peu étrange, …

… surtout si on assortit toute infraction, comme le propose M. de Courson, d'une peine de deux ans de prison et de 20 000 euros d'amende. Ainsi, Mme la directrice de l'Agence de la biomédecine, qui a autorisé l'accueil de quarante-quatre embryons en un an, devrait être condamnée à quarante-quatre fois deux ans de prison !