Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ». Exposé sommaire : Actuellement, les langues d’outre-mer ne bénéficient pas de la même reconnaissance que les langues régionales. Nous souhaiterions corriger ce défaut en les insérant, comme il se doit, dans la Constitution. Pour ce...

L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les adaptations particulières mentionnées à l’article 73 ou l’exercice des compétences mentionnées à l’article 74 ne peuvent être moins protectrices que la loi ou le règlement en matière sociale et environnementale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prop...

L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France métropolitaine. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au re...

Après le deuxième alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute création d’un établissement public de coopération intercommunale, tout transfert de compétences d’une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, tout changement de statut d’un établissement publi...

Après le premier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum local tendant à l’adoption ou à l’abrogation de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être organisé sur l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les l...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales ou leurs groupements de déroger aux lois ou aux règlements qui régissent l’exercice de leurs compétences. Le gouvernement a annoncé qu’il ouvrirait un droit à l’expérimentation pour les collectivi...

Le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le mandat de ces élus est révocable, par référendum convoqué sur l’initiative d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée à l’issue de la première moitié du mandat. Les conditions d...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité que la loi puisse prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. En effet, il s’agit là d’une grave remise en cause de l’égalité des...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation, qui doit être strictement limitée, ne peut avoir pour effet de mener à une dérogation permanente entre collectivités territoriales, au principe fondamental d’égalité des personnes devant la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 15 qui propose d’une part que la loi puisse donner à une collectivité territoriale particulière des compétences différentes de celles des autres et d’autre part qu’une collectivité puisse déroger à la loi ou à un règlement. Cet article constit...

Après le titre X de la Constitution, il est inséré un titre X bis ainsi rédigé : « Titre X bis « Des services publics « Art. 68‑4. – Les services publics sont garants de l’unité et de l’indivisibilité de la République. Ils composent l’ensemble des organismes destinés à satisfaire un besoin d’intérêt général et à la gestion d...