Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’empêcher que le Gouvernement renforce son emprise sur un ordre du jour qu’il détermine déjà de manière excessive. En effet, par cet article 8 le Gouvernement décide que tout projet de loi qui lui semble “prioritaire” soit, à sa demande, inscrit à l’ordre du jour par...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’empêcher la possibilité d’un examen conjoint des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances. D’une part, nous considérons qu’un examen conjoint serait de nature à nier le principe même de la sécurité sociale. Les f...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, la loi organique définit les conditions dans lesquelles sont adoptées les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa et sollicitées dans les matières relevant d’un champ de compétences partagé entre ces deux collectivités. » Exposé sommaire : I – De nouveaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité que la loi puisse prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie. En effet, il s'agit là d'une grave remise en cause de l'égalité des...

L'article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État garantit l'égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d'Outre-Mer et de France métropolitaine. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d'orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respe...

Avant le dernier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum local tendant à l'adoption de tout projet de délibération ou d'acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être organisé sur l'initiative d'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales d...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation, qui doit être strictement limitée, ne peut avoir pour effet de mener à une dérogation permanente entre collectivités territoriales, au principe fondamental d'égalité des personnes devant la l...

La révision de la Constitution, dans la seule stricte finalité de la réécrire en rédaction épicène et à droit constant, peut être adoptée, après contrôle et avis favorable du Conseil constitutionnel, par vote conforme des deux assemblées. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réécrire la Constitution en écriture dite épicène...

Avant le dernier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute création d'un établissement public de coopération intercommunale, tout transfert de compétences d'une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, tout changement de statut d'un établissement public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 15 qui propose d'une part que la loi puisse donner à une collectivité territoriale particulière des compétences différentes de celles des autres et d'autre part qu'une collectivité puisse déroger à la loi ou à un règlement. Cet article constit...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales ou leurs groupements de déroger aux lois ou aux règlements qui régissent l'exercice de leurs compétences. Le gouvernement a annoncé qu'il ouvrirait un droit à l'expérimentation pour les collectivi...

Après le premier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription peut déposer une proposition de délibération ou d'acte sur le bureau de la collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en co...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer le “cadeau” fait à M. Valery Giscard d'Estaing. Nous sommes ici en train de réviser la Constitution, il est donc proprement inacceptable qu'une loi constitutionnelle, qui a vocation à modifier le sommet de notre hiérarchie des normes, puisse prévoir une dis...

L'article 89 de la Constitution est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ; b) Compléter le premier alinéa par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ; c) Supprimer le troisième alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence ave...

Au début de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la Constitution le principe du p...

L'article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les adaptations particulières mentionnées à l'article 73 ou l'exercice des compétences mentionnées à l'article 74 ne peuvent être moins protectrices que la loi ou le règlement en matière sociale et environnementale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prop...

À l'article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d'outre-mer ». Exposé sommaire : Actuellement, les langues d'outre-mer ne bénéficient pas de la même reconnaissance que les langues régionales. Nous souhaiterions corriger ce défaut en les insérant, comme il se doit, dans la Constitution. Pour ce...

Avant le dernier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum local tendant à l'abrogation de tout projet de délibération ou d'acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être organisé sur l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagé entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommai...