Bonne application du régime d'asile européen
(Motion de renvoi en commission)

Avant l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au 1°, les mots : « ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement, ainsi que les amendements 53 et 54, a pour objet d'unifier le régime d'assignation à résidence des étrangers sous procédure « Dublin ». I...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1°bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 », les mots : « procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile prévue à l'article L. 742‑1 ». Exposé sommaire ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : – le début est ainsi rédigé : « L'étranger assigné à résidence en application du 1°bis de l'article L. 561‑2 doit se présenter...(le reste sans changement) » ; – sont aj...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : 1°bisLa première phrase du premier alinéa de l'article L. 556‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551‑1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « abis) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « pour les cas relevant des 1°, 2° à 7° et trois fois pour les cas relevant du 1°bis » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, ainsi que les amendements 51 et 53, a pour objet d'unifier le régime d'assignation à résidence des étrangers sou...

Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « remplacés par le mot : « ou » », les mots : « supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.