Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier

29 amendements trouvés


03/01/2022 — Amendement N° CE144 au texte N° 4758 - Article 5 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir, Mm...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il veille à ce que chaque filière agricole qui en fait la demande soit représentée au sein du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Bien qu’opposés à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement des assur...

03/01/2022 — Amendement N° CE147 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kécla...

À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la situation des éleveurs herbagers, actuellement bénéficiaires du FNGRA pour les pertes liées à leurs prairies en particulier lors d’épisodes de sécheresse...

03/01/2022 — Amendement N° CE153 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kécla...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prairies. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les éleveurs des systèmes herbagers et de montagne soient pénalisés à hauteur de 50 % de leur montant d'indemnisation éligible au titre du régime des ...

03/01/2022 — Amendement N° CE157 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kécla...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement défendent le principe d’un régime public de gestion des risques en agriculture et le maintien du dispositif des calamités agricoles. Ils souhaitent ...

03/01/2022 — Amendement N° CE150 au texte N° 4758 - Article 3 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kécla...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la gestion de l'indemnisation par la troisième section du FNGRA à des entreprises ou d'assurances privées agissant pour le compte de l'Etat. Cette disposition marque la volonté d'affaiblir toujours plus les moyens financiers et humains du FNGRA...

03/01/2022 — Amendement N° CE146 au texte N° 4758 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kécla...

L’article L. 361‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des dispositifs » sont remplacés par les mots : « du régime publi...

03/01/2022 — Amendement N° CE151 au texte N° 4758 - Article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kécla...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, que les cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles soient consultés sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application...

03/01/2022 — Amendement N° CE148 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kécla...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La même deuxième section dispose d’un fonds de solidarité destiné aux exploitations agricoles en difficultés économiques ou placées sous procédure collective permettant de porter à 100 % l’aide versée au titre des primes ou cotisations d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiq...

03/01/2022 — Amendement N° CE156 au texte N° 4758 - Article 7 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kécla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances. L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance (alinéa 2), les mi...