Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
241 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1322A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei
I. – Au troisième alinéa de l'article 795 du code général des impôts, après les mots : « d'utilité publique », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « répondant aux caractéristiques mentionnées aub ou aufbis de l'article 200 du présent code ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...
