Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
43 amendements trouvés
19/11/2018 — Amendement N° 1253 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Latombe, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Bert...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...
18/11/2018 — Amendement N° 1243 au texte N° 1396 - Article 26 (Irrecevable)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Outre quelques modifications rédactionnelles mineures, cet amendement apporte une précision substantielle sur le mode de convocation de la victime, afin de permettre au tribunal de vérifier que les d...
16/11/2018 — Amendement N° 1527 au texte N° 1396 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Mattei
I. – Après l'alinéa 6 de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° ter Les actes d'avocats revêtus de la formule exécutoire » ; II. – En conséquence, l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971 est complété par la phrase suivante : « L'acte contresigné par deux avocats fait pleine fo...
