Système universel de retraite
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À cette fin la pension retraite est calculée sur la base de la moyenne des vingt-cinq meilleures années de rémunération ou, pour les agents publics relevant des catégories visées à l’article L. 721 1, du traitement moyen des six derniers mois de carrière, à l’exclusion des primes ». Exposé somma...

Compléter l’alinéa 4 par les mots « et de prendre en compte la diversité des parcours professionnels. ». Exposé sommaire : L’amendement n° 29914 énonce le principe selon lequel le régime de retraite doit reposer sur la solidarité entre et au sein de chaque génération et tendre à la réduction des inégalités de l’existence. Le présent sous-am...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tant en ce qui concerne le niveau des pensions que l’évolution des cotisations ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de cet amendement prévoit que La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites. Il convient de le compléter en précisant que cette...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’assurer que cette ordonnance respecte les droits obtenus durant les périodes d’affiliation précédant la mise en place du système universel. Ceci signifie que l...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Les sommes constituées par les régimes mentionnés au I du présent article au titre de réserves financières ne peuvent être employées qu’au bénéfice des personnes qui leur sont affiliées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le fait que les réserves des régimes compl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter aux missions du Fonds de réserves universel, non seulement la pérennité et l’équilibre financier du système, mais aussi le financement de l’économie française.

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « , à l’exception de tout ou partie de la cotisation mentionnée à l’article L. 241‑3 du présent code. » Exposé sommaire : L’article 59 dresse la liste des ressources affectées au futur Fonds de solidarité vieillesse universelle (FSVU). Il s’agit essentiellement de ressources fiscales, conformément à un pr...

Le Gouvernement transmet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l’application du système universel de retraite aux travailleurs handicapés au titre de leur contrat de soutien et d’aide par le travail au sein d’un établissement ou service d’aide par le travail. Exposé sommaire : Le projet de loi instituant ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « et de contributions sociales ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et maintenir les abattements et exonérations applicables ». Exposé sommaire : Les collectivités d’outre-mer, mentionnées à l’article L. 111‑2 du Code de la sécurité sociale...

I. – Supprimer l’alinéa 30. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit les ressources affectées au...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « II. – Elle verse aux régimes mentionnés au I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et à ceux dont relèvent les assurés mentionnés aux 3° , 5° et 10° de l’article L. 381‑32 des dotations destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : «a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ; «b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II.– Les assurés qui justifient des durées fixées au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 26, après la référence : « I. », insérer les mots « et dans tous les cas pour le conjoint survivant d’un militaire, ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 46, la réversion ne sera accessible qu’à partir de 55 ans lorsqu’un militaire décède en dehors du service. Il s’agit d’une régression importante par rapport au droit act...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le montant de la retraite de réversion ne peut être supérieur à un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Aucun montant maximum pour la retraite de réversion n’est prévu par le projet de loi. Afin d’assurer une orientation de la solidarité nationale vers les personnes qui en ont la plus g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :