Système universel de retraite
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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À l’alinéa 26, après la référence : « I. », insérer les mots « et dans tous les cas pour le conjoint survivant d’un militaire, ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 46, la réversion ne sera accessible qu’à partir de 55 ans lorsqu’un militaire décède en dehors du service. Il s’agit d’une régression importante par rapport au droit act...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés précédemment sur le système par points par l’auteur du présent amendement.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en particulier les femmes ayant eu plus de trois enfants ». Exposé sommaire : La réforme telle que prévue à ce stade des travaux parlementaires va pénaliser les familles nombreuses. Il est donc important de rappeler dès cet article 1erque la réforme doit encourager la natalité.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « enfants », insérer les mots : « en soutenant en particulier les familles ayant élevé plus de trois enfants, ». Exposé sommaire : La réforme telle que prévue à ce stade des travaux parlementaires va pénaliser les familles nombreuses. Il est donc important de rappeler dès cet article 1erqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une fraction déterminée par décret » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Il paraît légitime d’indiquer dans texte le montant de la pension de réversion à 70 % des ressources du couple. Cela est plus protecteur et évite les dérives ultérieures.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par décret » le taux : « à 5 % ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs du projet de loi indique que la majoration de pension pour enfant devrait être fixée à 5 %. Le présent projet de loi renvoie au décret la fixation de ce taux. L’objet du présent amendement est d’inscrire ce taux dans le texte même ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. « B. – Les parents décident d’un commun accord de désigner le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux le forfait prévu au second alinéa du A du présent I. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’attribu...

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À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par décret » le taux : « à 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce soit la loi et non un décret qui fixe le niveau de points supplémentaires octroyé par enfant. Il importe effectivement que ce soit le législateur et non le pouvoir réglementaire qui fixe cette donnée.