Mesures d'urgence économiques et sociales

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le III bis de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er février 2019. » Exposé sommaire : Le dispositif ici proposé repose sur un mécanisme de remboursement d'ici juillet 2019, différant ainsi le gain de pouvoir d'achat promis. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° D'autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros. II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 6 028 € » le montant : « 11 290 € ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale r...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « familial », insérer les mots : « et 22 256 € pour les deux premières parts ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « familial », insérer les mots : « et à 29 096 € pour les deux premières parts ». III. – En conséquence, à la première phrase d...

I. – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241‑18. – Sont exonérées de charges patronales, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 81quater du code gé...

I. – Au début de l'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de...

I. – Après l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° du financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l'article L. 241‑17, lor...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « revenu », insérer les mots : « , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...

À l'alinéa 1, après l'année : « 2019, », insérer les mots : « à hauteur de 100 euros net par mois, ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé une hausse de 100 euros net de la rémunération des Français qui sont payés au SMIC. Or, il s'avère à l'examen du texte que le compte n'y est pas puisque le gouvernement inclut dans ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article 81quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de ...

Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la désindexation des pensions de retraites et des allocations familiales de l'inflation sur le pouvoir d'achat des retraités et des familles. Exposé sommaire : Les députés du groupe Les Républicains proposent, par cet amendement, la remise d'un rappo...

I – L'article 68 de la loi n° 2019-……... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les députés du groupe...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits v...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au premier alinéa de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2018-... de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». « V. – La perte de rec...