Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 40 (Rejeté)
(1 amendement identique : 211 )
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Ciotti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Descoeur, M. Viala, M. Perrut, M. Rémi Delatte, M. Straumann, Mme Levy, M. Aubert, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Nury, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Lorion, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. Reiss, Mme Bassire, M. Verchère, Mme Valentin, M. Di Filippo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 14, substituer au montant :
« 6 028 € »
le montant :
« 11 290 € ».
II – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le retour partiel sur l'augmentation de la CSG des retraités dans le projet de loi ne va pas assez loin.
60 % des retraités, soit 7 millions de personnes, ont été concernés par la hausse de 25 % de la CSG. Le Président de la République souhaite que la moitié d'entre eux, soit 3,5 millions, soient finalement exonérés de cette hausse. Pour 30 % de retraités, la hausse aura bien lieu.
En organisant le retour des revenus compris entre 1 200 et 2 000 euros par mois de 8,3 % à 6,6 %, le gouvernement va créer de fait une tranche intermédiaire de CSG à 6,6 %.
Le retour partiel sur l'augmentation de la CSG des retraités dans le projet de loi ne va pas assez loin.
Seuls les retraités célibataires bénéficieront d'un seuil à 2 000 € de pension de retraite. Pour les couples, le cumul des pensions ne devra pas excéder 2 886 € par mois (soit 1 443 € chacun).
C'est pourquoi le présent amendement remonte le plafond de la demi-part pour atteindre 45 160 pour deux parts.
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