Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Ciotti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Descoeur, M. Viala, M. Perrut, M. Rémi Delatte, M. Straumann, Mme Levy, M. Aubert, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Nury, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Lorion, M. Bazin, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. Reiss, Mme Bassire, M. Verchère, Mme Valentin, M. Di Filippo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Le III bis de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er février 2019. »
Exposé sommaire :
Le dispositif ici proposé repose sur un mécanisme de remboursement d'ici juillet 2019, différant ainsi le gain de pouvoir d'achat promis.
Les retraités concernés par cet article 3 seraient toujours soumis à un taux de CSG à 8,3 % au-delà de janvier 2019.
Il est proposé d'appliquer cette mesure dès le 1er février 2019, le temps que l'administration puisse mettre en place cette mesure.
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