État au service d'une société de confiance

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

Le 5° du I de l'article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier le contrôle des structures et ainsi d'aboutir à l'objectif du Gouvernement sans passer par une expérimentation ni par voie d'ordonnance. Cet amendement propose de supprimer une des cinq grandes caté...

I. – Après l'article L. 112‑6 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré une section 1bis ainsi rédigée : « Section 1bis « Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie téléphonique « Sous-section 1 « Tarification des appels vers les plateformes d'accueil téléphonique «Art. L. 112‑6‑1. – Les appel...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les mots : « 800 et 1500 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier le contrôle des structures et ainsi d'aboutir à l'objectif du Gouvernement sans passer par une ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l'article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l'article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des...

À la fin du 2° de l'article L. 341‑4‑2 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le stockage de l'énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l'électricité, notamment produite par les énergies renou...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après le mot : « lesquelles », substituer au mot : « les », le mot : « certaines » ; 2° Après le mot : « régionales », insérer les mots : « qui le souhaitent . Exposé sommaire : Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d'organisation plus intégrées au niveau régional mais uniqueme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de supprimer dans certaines régions ou certains départements, le contrôle des structures des exploitations agricoles. Le contrôle des structures est un outil de régulation qui a été mis en place pour moderniser les exploitat...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Sous couvert de vouloir clarifier le statut des cultes et renforcer leurs ressources, les alinéas 2 et 3 de cet article proposent d'autoriser les associations cultuelles à détenir tout immeuble acquis à titre gratuit (y compris un patrimoine immobilier n'ayant aucun lien avec le culte), tout en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :