Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Même si l'examen du texte en commission a permis d'apporter des garanties, celles-ci ne sont toujours pas suffisantes. Ainsi, cet article, qui a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête, va en réalité, sous couvert de simplification, étendre aux crimes de droit commun des techniques d'enquête réserv...
Cet amendement de repli précise que les autorisations visant les techniques spéciales d'enquête, prévues par le présent article, doivent pouvoir faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction, dans les conditions prévues par l'article 186 du code de procédure pénale.
