Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42 bis aa)
Les interventions de Jeanine Dubié
Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'article 42 bis AA donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé. Cette centralisation à ...
N'étant pas l'auteur de l'amendement no 639, je ne le retirerai pas ; je remercie néanmoins le rapporteur et la garde des sceaux pour la clarté de leurs explications.
