Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Nous proposons de supprimer l'article 55, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la réorganisation judiciaire visant à fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance. J'ai entendu vos propos tout à l'heure, madame la garde des sceaux. Je ne mets pas en cause votre bonne foi quant au fai...
