Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 33)

L'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 758‑1. – Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751‑1, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques est le même que celui prévu à l'article L. 245‑9. » Exposé sommaire : On compte entre 48 000 et 50 000 morts par an liés à l'alcool en France po...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article dispose que le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l'État et la sécurité sociale sont régies parle principe de « compen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé. La qualité en matière de soins est bien évidemment une question essentielle. Pour la promouvoir, nous convenons tous qu'il faut pouvoir mesurer la qualité. Or, en ce domaine, la France a pris un retard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assurer un transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre les régimes de sécurité sociale. Cet article organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale notamment des branches familles et maladie pour financer des baisses de cotisations et la baisse du...

Après l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 758‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 758‑1‑1. –À partir du 1er janvier 2019 et pour une durée de 3 ans, à titre expérimental, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques à La Réunion est le même que celui prévu à l'article L. 245‑9. « Au plus tard six ...