Projet de loi de finances pour 2019
(Article 1er)

Le chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour «Art. L. 2531‑17. – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitair...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 231ter : 1° Au III : a) Au 2°, après les mots : « ou artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et après la troisième occurr...

La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302bis ZG du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le terr...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le Ibis de l'article 1609nonies C est ainsi modifié : a) Après le mot : « mécanique», la fin dua du 1 est ainsi rédigée : « hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installé...

Au début de l'alinéa 29, substituer à la référence : « Le F du I » la référence : « L'article 1518 Asexies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « exploitant », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « est respecté » les mots : « n'est pas dépassé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « alinéa », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article 220 Zquinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 2° Au premier alinéa du 1° du 4 du I de l'article 244quater W, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 3° L'article 244quater X est ainsi modifié : a) Le I est ...

I. – Aua du 2 du IV des articles 244quater W et 244quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1erjanvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est com...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la contribution est reversé aux communes dans les conditions prévues à l'article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le reversement de la contribution sur les sources d'eaux minérales, dont la collecte e...

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « est abrogé » les mots : « et le 20° du B du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur réapprovisionnement » les mots : « le réapprovisionnement des régisseurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 80 les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 135 O du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des...

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 66, supprimer les mots : « des territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « cette déclaration » les mots : « la déclaration mentionnée au 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.