Projet de loi de finances pour 2019
(Article 13)

Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : Les entrep...

I. – Lea du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment visé au premier alinéa au cours ...

Au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « Le », la référence : « L'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. » II. – Au premier alinéa du I de l'article L. 3332‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : ...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 5° de l'article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » ; ». Exposé somm...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Le IV de la section IV du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 64, il est inséré un article L. 64 A ainsi rédigé : «Art. L. 64 A. – Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts,...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « Le I s'applique » les mots : « Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9°bis ainsi rédigé : « 9°bis Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d'une opération et...

Au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « Le I » la référence : « L'article 1681 F du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer à la référence : «c du 1° du B du I » la référence : «b du 1 du V du même article, dans sa rédaction résultant du I, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 30, substituer aux mots : « Le I s'applique » les mots : « L'article 167bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I et l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I bis s'appliquent " Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après la référence : « 4bis », insérer la référence : « et au 5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 98, substituer au mot : « dernière », les mots : « seconde procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En l'état, l'alinéa 98 prévoit de clôturer la France.

I. – À l'alinéa 84, supprimer les mots : « sans délai ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 78, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l'alinéa 81. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.