Projet de loi de finances pour 2019
(Article 13)

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « des territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « cette déclaration » les mots : « la déclaration mentionnée au 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « des territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « eaux » insérer le mot : « minérales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « précédant sa date d'application » les mots : « pour être applicable à compter de l'année suivante ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 58, substituer au code : « 2002 » le code : « 2202 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et qui ne peut » les mots : « sans toutefois pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « II. – Les II à V et VII à X de l'article 17 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination tirant les conséquences de l'abrogation, à compter du 1er janvier 2019, du V de l'article 44quaterdecies par l'article 6 du présent projet de loi de finances.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - L'article 2 de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est abrogé. » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement décale d'une année l'application de l'outil proposé par l'amendement II-1949.

À l'alinéa 3, après les mots : « a demandé », insérer les mots : « à l'administration centrale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, qui indique que l'instruction des demandes sera réalisée par les services de l'administration centrale.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220sexies est ainsi modifié : a) Lec du 2 du II est complété par les mots : « ainsi que les émission de téléréalité et les vidéoclips » ; b) Lee du 1 du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacune de ces catégories de dépenses sont retenues dans la limite d'un mon...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du III de l'article 220sexies est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 : » ; 2° Au premier alinéa du III de l'article 220octies, les mots : « engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « effectuées avant ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 49 : « C. – Les modifications de l'article 244quaterW du code général des impôts résultant des 1°... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 50 : « D. – L'article 1740‑00 AB du code général des impôts dans sa rédaction résultant du H...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 48 : « 2° Les modifications de l'article 242septies du code général des impôts résultant du 2° du D du I s'appliquent aux premières inscriptions et aux renouvellements d'inscription sur le registre public mentionné au même article dans sa rédaction résultant du 1° du D du I effectués ...(le reste sans changem...