Projet de loi de finances rectificative pour 2018
(Article 4 et état a)

J'ai déjà dit en commission que ces amendements visent à supprimer un article qui est obligatoire de par la LOLF puisque c'est l'article d'équilibre. Vous pouvez l'amender, voter contre, mais pas le supprimer. Avis défavorable.

Le PLFR suit la nomenclature du PLF. Par conséquent, cet amendement « ne peut pas tourner », selon une de mes expressions. En revanche, la distinction entre le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union, d'une part, et des collectivités locales, d'autre part, me semblerait pertinente. Mais ce n'est pas le bon texte. Il vaudrait mieux examine...

Avis défavorable pour la simple et bonne raison qu'il s'agit d'un article d'équilibre. En application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finance – LOLF – , chaque loi de finances doit en effet comporter un article d'équilibre. On peut amender cet article, mais pas le supprimer.