Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 36)

L'attribution d'un logement social ne se limite pas à des critères ; il y a aussi la prise en compte d'un cas individuel. On ne pourra pas tout mettre en équations. La transparence des décisions, je veux bien ; la transparence des critères de sélection, c'est autre chose : on risque d'entrer dans un jeu de contestation. J'ai très peur que ce so...

J'insiste sur l'argumentaire de mon collègue Thibault Bazin. Fondamentalement, on voit bien l'ambiguïté. À mon sens, c'est bel et bien aux élus de la commune de décider. Vous dites que l'élu local, in fine, décide. Or, comme nous vous l'avons expliqué lors de la discussion des amendements précédents, la transparence des critères de cotation fe...

… alors qu'il vaudrait mieux travailler artisanalement en s'adaptant au plus près de la situation sociologique de chaque collectivité. Pour ces deux raisons, ce que propose notre collègue Thibault Bazin introduit une forme de subtilité en donnant une marge de manoeuvre à l'édile.

Moi non plus, je n'avais pas saisi cette distinction, monsieur le secrétaire d'État. Avez-vous vérifié auprès du Conseil d'État qu'il n'y avait pas rupture d'égalité devant le service public et que cette disposition ne pouvait pas être frappée d'inconstitutionnalité ?

Vous dites non, mais si tous les citoyens ne bénéficient pas des mêmes services, selon l'endroit où ils habitent, et s'ils n'ont pas le même accès à l'information, c'est problématique. Vous allez me dire que cela n'est qu'indicatif puisque, à la fin, la commission a quand même la maîtrise du dispositif. Il n'en reste pas moins que cela crée deu...

Je voudrais m'élever contre cette attaque en dessous de la ceinture, qui consiste à dire que quand on a le malheur de vouloir enrichir le travail parlementaire en contestant des mesures qui nous semblent inefficaces, on verse forcément dans le clientélisme ou dans l'opacité. Non, chère madame, il n'y a pas ici le camp du bien et le camp du mal,...

Ensuite, je voudrais poser une question à M. le ministre. Que se passera-t-il en cas de nouvelle attribution d'un logement social ? L'une des questions que pose votre dispositif est celui de la possible évolution de la cotation, en fonction de la situation du locataire, après l'attribution d'un logement. Est-ce que cela pourra être retenu contr...