Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier
22 amendements trouvés
28/06/2018 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 1082 - Article 2 (Tombe)
M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...
Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés ». Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement et de la rapporteure de l'Assemblée nationale sur ce sujet, tous les ...
28/06/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 1082 - Titre (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bou...
Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquen...
