Projet de loi de finances pour 2021

Ce montant avait été débloqué après le passage d'Irma. Il est supérieur au montant total que représente la réduction d'impôt pour l'investissement productif outre-mer. C'est la démonstration – malheureuse, en l'espèce – que lorsque l'État doit apporter son soutien à des territoires sinistrés ou atteints par la crise du covid-19, il sait le fair...

Rappelons l'évolution qu'a connue sous ce mandat le dispositif d'IR-PME, dit Madelin. Dans la loi de finances pour 2018, nous avions décidé de valoriser cet outil fiscal en portant son taux de 18 % à 25 %. En effet, nous avions réformé l'ISF, transformé en IFI – impôt sur la fortune immobilière. Ce faisant, nous avions par définition supprimé l...

Vaste débat, monsieur de Courson, que nous avons depuis trois ans et que vous aviez sans doute déjà avant que nous soyons majoritaires. Non, l'augmentation du taux de l'IR-PME ne suffira pas à accélérer la désépargne des Français. Sans doute son adoption ne ferait-elle pas de mal, mais elle ne réglerait pas le problème. En revanche, je saisis ...

Ce fonds dit « BPIfrance Entreprises 1 » permet aux particuliers d'investir dans des fonds de fonds et d'acquérir un portefeuille de participations suffisamment diversifié pour en limiter le risque tout en disposant d'un niveau de rentabilité et de performance tout à fait honorable et en participant directement au développement des PME dans une...

Il y a quand même une différence entre un prêt et un investissement. Ces deux apports de fonds, qui ne sont pas financés et rémunérés de la même manière, ne doivent pas non plus faire l'objet des mêmes incitations fiscales de l'État. Ceux qui prêtent, par le biais de plateformes de crowdlending ou autres, peuvent bénéficier du prélèvement forf...

Je suis défavorable à l'idée de modifier le type d'entreprises qui peuvent bénéficier de l'IR-PME, pour une raison toute simple : la Commission européenne a mis trois ans à réagir sur la modification d'un taux – je le dis à peine ironiquement – et j'aimerais que nous ne reperdions pas le même temps à essayer de modifier le périmètre des entrepr...

Ce n'est pas pour botter en touche mais, sur ces sujets, je répète que nous devons avoir une réflexion globale. Nous ne pouvons pas adopter une mesure relative au financement de la dépendance sans la mettre dans le contexte de la création, au printemps dernier, de la cinquième branche de la sécurité sociale. Un projet de loi spécifique sur le ...

Monsieur Bernalicis, quand vos amendements sont recevables, j'y réponds sur le fond. S'agissant des services à la personne, nous devons être vigilants sur deux points. Tout d'abord, qu'il s'agisse du plafond ou du taux, la modification des paramètres de la fiscalité des ménages sur les services à la personne conduit, de fait, à augmenter les i...

Or, et j'y tiens, compte tenu de la crise que nous traversons, nous n'augmenterons pas les impôts. Ensuite, avec une telle mesure, vous risquez de fragiliser le secteur des services à la personne, déjà malmené. Ce n'est sans doute pas ce que vous souhaitez. Rappelons en outre que les incitations fiscales favorisent la déclaration des travaill...

… mais les modifications de paramètres qu'ils proposent tous deux pour cette niche fiscale ne sont pas souhaitables. Avec le projet de loi de finances pour 2021, nous devons envoyer deux messages clairs à nos concitoyens : d'une part, la fiscalité sera identique en 2021 à celle de 2020, qu'il s'agisse des impôts ou des crédits d'impôt ; d'autr...

Concernant le dispositif Malraux, vous avez dit l'essentiel. Nous avions décidé de le borner, puis de le prolonger un peu. Même si elle n'est pas présente, il faut d'ailleurs rendre à Mme Pires Beaune ce qui lui appartient : c'est elle qui a été à l'initiative de cette prorogation. Nous avons donc un peu de temps…

… mais cela ne signifie pas que d'ici là, il ne faille rien faire pour le patrimoine et pour les monuments historiques. Dans le plan de relance, 280 millions d'euros doivent être consacrés au patrimoine, dont 40 millions pour la préservation des monuments historiques, qu'ils soient privés ou communaux. Il va falloir que tous les territoires s'e...

Ma chère collègue, je trouve votre amendement un peu sévère. Je ne dirai pas qu'il est partiellement satisfait, mais les sites classés et protégés font déjà l'objet d'un encadrement relativement strict – vous en conviendrez. Il ne concerne que quelques cas : je vous épargne la litanie des nouvelles, ou anciennes d'ailleurs, obligations et autor...

Elles sont là pour vérifier, et c'est très bien ainsi, que les sites classés et protégés sont bien préservés des menaces que vous citez. L'encadrement est donc, en l'état du droit, suffisant. Nous pourrions éventuellement aller plus loin grâce à votre amendement, mais je pense que nous pouvons en rester là. Encore une fois, vous allez dire que...

Nous sommes au coeur d'une crise absolument inédite ; nous avons besoin de tous les acteurs, et il faut éviter qu'ils passent deux ou trois mois, à la sortie du PLF, à se demander ce qui a changé dans leur environnement fiscal et réglementaire. Je pense que c'est une donnée au moins aussi importante que les investissements et les aides financiè...

Tout ce qui se rapporte aux réductions d'impôt sur les dons renvoie aux discussions que nous avons eues lors des derniers PLFR, discussions qui n'ont d'ailleurs pas été inutiles puisqu'elles ont abouti à l'augmentation du plafond de la niche dite Coluche, qui est passé à 1 000 euros jusqu'à la fin de l'année, on s'en souvient. C'est une des dis...

C'est une discussion que j'ai régulièrement avec Marc Le Fur, Fabrice Brun et d'autres collègues encore, et je les comprends très bien. La première chose à dire, c'est que je suis totalement solidaire de leurs propos : il est parfaitement inadmissible de mener des actions violentes, quelle qu'elles soient, contre nos agriculteurs. Elles sont c...

Il est défavorable à tous les amendements visant à augmenter le montant du plafond ou à en proroger la hausse. Il convient de conserver le caractère temporaire et exceptionnel de l'augmentation du plafond de la niche dite Coluche telle que nous l'avons votée en loi de finances rectificative. Avis défavorable.

Dans le cadre du plan de relance, 280 millions d'euros seront consacrés au patrimoine, dont 40 millions d'euros pour les monuments historiques privés et communaux.

Nous avons peut-être changé de monde dans notre appréciation des grandeurs budgétaires, mais pardonnez-moi de rappeler que 40 millions d'euros, ce n'est pas rien ! Nous pourrons le constater à l'occasion d'amendements proposant des dispositions utiles engageant des sommes de cet ordre. Je ne laisserai pas dire qu'un montant de 40 millions d'eur...