Projet de loi de finances pour 2021

Ne laissez pas penser que la France n'aurait pas une fiscalité favorable à la famille : rien n'est moins vrai. Pour ce qui est de la garde d'enfant, puisque c'est l'objet de votre amendement, vous évoquez le crédit d'impôt, qui n'est qu'un des dispositifs financés par l'État. À ce crédit d'impôt, il faut ajouter – si vous avez des enfants, vou...

ce qui aurait au moins le mérite d'une certaine cohérence. Madame la députée, vous avez raison de défendre les associations sportives mais, une fois encore, je ne crois pas que la réponse fiscale soit la bonne. Il faut les aider à faire face à la période de creux qu'elles ont traversée pendant la crise mais aussi, sans doute, je vous l'accorde ...

Nous avons en effet déjà discuté de cet amendement au cours de l'examen du PLFR 3. Tout d'abord, sur un plan purement technique, vous admettrez qu'il est difficile pour l'administration fiscale d'accorder des crédits d'impôt ou des réductions d'impôt sur des biens de consommation tels que ceux que vous citez, dans la mesure où il est compliqué ...

Avis défavorable au relèvement du plafond de la réduction d'IR-PME, comme, de façon générale, à tout relèvement. Il est vrai que j'ai dit tout à l'heure que je donnerai un avis favorable à l'amendement de Mme Petel, qui propose un relèvement uniquement pour les ESUS, mais je le ferai en seconde partie : je demanderai donc ce soir son retrait.

Comme je viens de l'expliquer, je demande le retrait de ces amendements en vue d'y donner un avis favorable en seconde partie ; à défaut, avis défavorable.

Cette disposition ne me semble pas utile. Nous avons eu ce débat pendant le confinement, période durant laquelle il y avait beaucoup d'activité partielle – c'est toujours vrai aujourd'hui pour un grand nombre de nos concitoyens. L'activité partielle se traduisait par quatorze points de salaire en moins si l'entreprise ne pouvait compenser ; cet...

Quand on a dit qu'on n'augmenterait pas les impôts des Français en 2021, on n'augmente pas les impôts des Français.

On n'augmentera pas la fiscalité des Français : c'est notre engagement et nous le tiendrons, pour une raison simple. Il ne faut pas se focaliser sur les montants – la CEHR représenterait 35 000 euros pour quelqu'un qui gagne 600 000 euros… Au passage, ce n'est pas tout ce dont cette personne s'acquitte en matière fiscale : ces 35 000 euros vien...

Ce qui m'importe, c'est de savoir si nous avons, en France, une fiscalité redistributive et si les foyers aux revenus élevés paient pour les foyers les plus modestes.

La réponse est oui ! Le taux marginal de l'impôt sur le revenu est à 45 % ; ajoutez-y les cotisations et les surtaxes déjà existantes et on arrive à 66 %. On peut toujours faire plus, …

… mais arrêtons de nous mentir, sortons d'un débat trop théorique et regardons la réalité en face : oui, nous avons, dans notre pays, une fiscalité redistributive et les foyers aisés et très aisés paient beaucoup d'impôts – et tant mieux. La réponse à la crise actuelle ne viendra pas d'un amendement ajoutant symboliquement une surtaxe à la sur...

et notre impôt sur le revenu l'est également, ni plus ni moins. Ce n'est pas une réponse dogmatique que je vous fais, c'est une réponse conforme à la réalité. Pour sortir de la crise, nous privilégions l'efficacité et non des slogans ; je pense que nous aurions tous intérêt à le faire. Avis défavorable.

Madame Cariou, la CRDS est un prélèvement lié à l'amortissement de la dette sociale. S'il est prolongé, c'est parce que la dette sociale a explosé pendant cette crise et qu'il paraît nécessaire de stabiliser les ressources…

Dès lors que vous avez transféré, cette année, 136 milliards d'euros à la CADES pour faire face à la crise, il est nécessaire de stabiliser les recettes servant à l'amortissement de la dette sociale.

Quand vous criez ainsi, je ne m'entends pas. Laissez-moi répondre à Mme Cariou, ce n'est pas à vous que je parle.

En matière de CRDS, donc, il faut stabiliser les recettes servant à l'amortissement de la dette sociale ; cela n'a pas grand-chose à voir avec l'objet des amendements. Monsieur Potier, je comprends votre argument. Nous avons évoqué hier la trajectoire financière de l'endettement et je vous félicite de vous en préoccuper ; j'en fais également m...

Si cela marchait, vous l'auriez fait sous le quinquennat précédent, mais vous avez augmenté les impôts sans diminuer la dette – preuve que ce n'est pas avec l'augmentation des impôts qu'on résout le problème de l'endettement, mais avant tout avec la croissance.

Par ailleurs, augmenter les impôts aujourd'hui, pour les ménages comme pour les entreprises, serait contre-productif par rapport aux besoins du pays : produire, investir et consommer.

Nous avons régulièrement à examiner ce type d'amendements auxquels j'ai toujours été défavorable. Cette question rejoint celle plus générale de la réduction d'impôt sur les dons – même quand il est proposé comme ici de la transformer en crédit d'impôt pour les non-imposables. En matière de financement de la vie démocratique, il faut veiller à ...

Je termine en notant qu'il est minuit moins une ; nous avons examiné 170 amendements et il nous en reste environ 1 900.