Projet de loi de finances pour 2021

Je ne suis pas d'accord avec votre proposition, madame Lemoine, pour deux raisons. D'abord parce qu'au coeur de la crise, à l'occasion de la commission mixte paritaire avec le Sénat sur le PLFR 2, nous avions abouti à une proposition temporaire visant à rehausser le plafond du montant des heures supplémentaires défiscalisées. C'était, je crois,...

Si j'avais émis cet avis défavorable, c'est parce que la priorité actuelle est de sauvegarder des emplois et d'essayer d'en créer de nouveaux. Par définition, les entreprises qui peuvent faire des heures supplémentaires, dont l'activité redémarre, ont besoin d'être accompagnées dans leurs investissements pour créer les emplois de demain. Je ne ...

Les amendements étant très voisins de celui de Mme Lemoine, l'avis sera le même que précédemment. Les argumentaires développés sont relativement similaires, je répondrai donc uniquement à Robin Reda, qui a tenu des propos très justes. En effet, le travail ne se partage pas, il se génère – je suis d'accord et je ne saurais dire mieux. Mais le tr...

La baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production que nous proposons n'est rien autre qu'une manière de se donner les meilleurs moyens de relocaliser l'emploi. En subventionnant les investissements verts, en particulier s'agissant de la réindustrialisation des entreprises, nous cherchons à créer les emplois de demain. Si nous investiss...

Nous avons en effet une différence d'approche s'agissant de la cible de l'investissement de deniers publics pour recréer de l'emploi.

Aujourd'hui, nous l'avons dit, 85 % des personnes effectuant des heures supplémentaires – et elles ont bien raison de le faire – restent en deçà du plafond de 5 000 euros. Pérenniser le relèvement de ce plafond à 7 500 euros, mesure décidée en 2020, n'est pas la bonne réponse à la crise : vous voyez bien que cela concernera les salariés d'une t...

À objets différents, avis similaires. Les heures supplémentaires ne sont pas le premier levier à actionner pour faire face à cette crise, et ce quelles que soient les professions concernées, même si je comprends les intentions qui sous-tendent vos amendements. Avis défavorable.

Comme chaque année, durant l'examen de ce projet de loi de finances, nous reviendrons régulièrement sur le sujet de la transmission des entreprises. En France, le régime fiscal de ces cessions est intéressant : honnêtement, je ne crois pas que les frais d'étude et de diagnostic doivent y être intégrés. Avis défavorable, pour en rester à l'état ...

Jean-Paul Mattei et moi avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises ; Charles de Courson prolongeait le débat en demandant, à juste titre, pourquoi ce plafond n'a pas été rehaussé depuis plusieurs années. Cependant, encore une fois, il serait assez peu pertinent d'adopter l'un de ces amendements. En effet, une fois atteint le plafond d...

Il faut décrire les dispositions fiscales actuelles jusqu'au bout, monsieur Naegelen : il existe certes un plafond annuel d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global, mais le surplus éventuel de déficit foncier qui dépasse cette limite peut être imputé sur les revenus fonciers des années suivantes. Il est important de prendre en con...

Des conditions fiscales particulières, y compris des abattements, sont déjà appliquées aux personnes invalides et à celles qui touchent une retraite modeste. Je ne souhaite pas que nous modifiions la fiscalité de ces ménages. Avis défavorable.

Au-delà du fait que l'exonération proposée par votre amendement n'est pas soumise à conditions de ressources, ce qui pose problème, je ne crois pas opportun d'adopter dans le cadre du PLF quelques mesures concernant la dépendance – et il ne s'agit pas pour moi de botter en touche de manière systématique s'agissant de cet enjeu. Nous aurons ce ...

L'amendement no 1119, adopté par la commission des finances, vient régler une problématique récurrente posée par la réforme de la fiscalité des non-résidents. Je laisserai Mme Genetet donner plus de détails, car son amendement est identique. Quant à mon sous-amendement no 2931, il est rédactionnel.

Pour moi, le débat sur la demi-part des veufs et des veuves est clos. Rappelons d'abord qu'elle n'a pas été supprimée brutalement : les gouvernements ont procédé à une sortie en sifflet, sur plusieurs années – je pense que vous vous en souvenez, madame Dalloz. Et puis, cette décision répondait à une raison de fond, elle n'a pas été prise unique...

Ce n'est pas pour autant qu'il faut rétablir le dispositif dit de demi-part des veuves, qui ne paraît plus adapté à la situation actuelle. Avis défavorable.

C'est grâce à un amendement de M. Dufrègne, effectivement, qu'il n'est plus nécessaire que le défunt ait atteint l'âge de 74 ans pour que sa veuve bénéficie de la demi-part – étant précisé qu'elle-même doit toujours avoir au moins 74 ans, et que le défunt doit avoir perçu une retraite d'ancien combattant. Si je salue cette avancée, j'estime qu...

Si je comprends bien, monsieur Dufrègne, vous proposez un amendement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ?

d'autant qu'il y a effectivement de plus en plus d'engagées dans nos trois armées – l'une d'entre elles monte d'ailleurs régulièrement au perchoir de cette assemblée. J'émets un avis très favorable à cet amendement qui propose une évolution parfaitement en phase avec celle de notre société.

Je ne suis pas sûr d'être moi-même acclamé quand je vous aurai dit qu'il existe déjà des dispositifs fiscaux tout à fait avantageux, destinés à ceux qui s'occupent de leurs ascendants à leur domicile. Je rappelle en effet que ces personnes peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de 3 535 euros – les frais excédant cette somme pouvant êtr...

Tout a changé ! Depuis la dernière fois qu'un rapporteur général de la commission des finances a présenté devant vous le projet de budget annuel, tout a changé. Beaucoup de nos certitudes sur la croissance de l'économie mondiale, l'expansion des échanges commerciaux ou l'amélioration de nos finances publiques ont été ébranlées, …