⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.


Les interventions de Liliana Tanguy sur ce dossier

41 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2089 au texte N° 3797 - Après l'article 16 bis (Adopté)
Mme Bergé, M. Mis, M. Kasbarian, M. Baichère, M. Chouat, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Masséglia, M. Perrot, M. Besson-Mo...

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent aux violences sexistes, sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, bien que l’éducation sexuelle soit inscrit dans les programmes scolaires, elle ne contient pas de s...

28/01/2021 — Amendement N° 2088 au texte N° 3797 - Après l'article 16 bis (Adopté)
Mme Bergé, M. Mis, M. Kasbarian, M. Baichère, M. Chouat, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Masséglia, M. Perrot, M. Besson-Mo...

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines, ». Exposé sommaire : La France a été pendant plusieurs années en pointe dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, pratique barbare motivée par des idéologies...

28/01/2021 — Amendement N° 2086 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Mis, M. Kasbarian, M. Baichère, M. Chouat, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Masséglia, M. Perrot, ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont interdits dans les associations percevant une subvention publique et pendant toute activité liée à l’objet de l’association, les comportements constitutifs de pressions sur les croyances de leurs membres, ou de tentatives d’endoctrinement de ceux-ci. » II. –En conséquence, à l’alinéa 5,...

28/01/2021 — Amendement N° 2042 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Michel, Mme Tanguy

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation comporte l’engagement des personnes responsables de l’enfant d’assurer le respect de son droit à l’instruction, qui implique notamment, conformément aux dispositions de l’article L. 131‑1-1, la formation aux principes de la République. » Exposé sommaire : L’objet de ce...

28/01/2021 — Amendement N° 1927 au texte N° 3797 - Article 21 ter (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Baichère, M. Barbier, Mme Brulebois, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Firmin Le B...

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑8. – Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté est commun aux écoles et établissements publics ou privés d’un même bassin d’éducation et de formation. « Le comité réunit les personnels d’éducation, ...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1766 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Blein, Mme Tanguy, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Maire

Après les mots : « de sauvegarde de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la sécurité publique ». Exposé sommaire : Le Cerfa unique de demande de subvention est un outil utile permettant une simplification pour les acteurs associatifs, et constituant un outil important de respect des principes républicains puisque celui-ci mentionne « ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1605 au texte N° 3649 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M...

L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1009 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Baichère, Mme Brulebois, Mme Firmin Le Bodo, M. Isaac-Sibille, Mme de Lavergne,...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 4° La présentation par les personnes responsables de l’enfant d’un projet retraçant notamment les motivations du choix de l’instruction en famille ainsi qu’un projet pédagogique conforme aux objectifs fixés à l’article L. 122‑1‑1. L’autorisation de l’instruction en famille est subordonnée à la validation de ce pro...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1275 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Blein, Mme Tanguy, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Maire

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, » les mots et la phrase : « le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouveme...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP978 au texte N° 3649 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Baichère, Mme Charrière, Mme Jacqueline Dubois, Mme Firmin Le Bodo, M. Isaac-Si...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1013 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Baichère, Mme Brulebois, Mme Charrière, Mme Firmin Le Bodo, M. Isaac-Sibille, M...

L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté est commun aux écoles et établissements publics ou privés d’un même bassin d’éducation et de formation. « Le comité réunit les personnels d’éducation, sociaux et de santé des différents établissements, des représentants des pers...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1600 au texte N° 3649 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M...

L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une pers...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1579 au texte N° 3649 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Renson, Mm...

L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une autre association cultuelle. » Expos...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1283 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Blein, Mme Lang, Mme Tanguy, Mme Dupont, M. Maire

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le II de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – le Comité consultatif du Fonds...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1281 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Blein, Mme Tanguy, Mme Dupont, M. Maire

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain », les mots : « promet, par un engagement républicain ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement », les mots : « l’engagement ». Exposé sommaire : La République n’est pas contractuelle, sauf à v...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1280 au texte N° 3649 - Article 7 (Rejeté)
M. Blein, Mme Tanguy, Mme Rilhac, M. Maire, Mme Dupont

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute association ne bénéficiant pas d’un agrément et dont l’objet ou le fonctionnement prévoit la communication, l’accueil ou la prise en charge de mineurs doit demander un agrément délivré par l’État ou ses établiss...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1278 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Blein, Mme Tanguy, M. Maire, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Sarles

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non affiliée à une association agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations sont conventionnellement affiliées à des fédérations elles-mêmes agréées par l’État en raison de leurs objets ou de l’intérêt général des actions qu’elles mènent. Ce...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1277 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Blein, Mme Tanguy, Mme Sarles, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Maire, Mme Colboc, M. Chouat, M. Vuilletet, Mme Abadie, ...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1276 au texte N° 3649 - Article 7 (Rejeté)
M. Blein, Mme Tanguy, Mme Dupont, M. Maire, Mme Rilhac, Mme Sarles

Après le mot : « principes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de la sécurité publique. » Exposé sommaire : Pour être agréées par l’État ou ses établissements publics, les associations doive...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1279 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Blein, Mme Tanguy, Mme Rilhac, M. Maire, Mme Dupont, Mme Sarles

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’Etat comme étant d’utilité publique. Cette reconnaissance ne pouvant être dé...