Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
225 amendements trouvés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 33 maintient la possibilité d'un départ à la retraite anticipé pour les assurés titulaires d’un compte personnel de prévention (C2P). Néanmoins, il prévoit également la mise en place d'un ...
Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : « La valeur par mois du coefficient d’ajustement et l’évolution de l’âge d’équilibre sont fixées par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvée par le Parlement, dans les conditions prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4, L...
I. – Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « le Parlement ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substitue...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit la mise en place d’un âge d’équilibre, autour duquel s’appliquera un système de bonus/malus. Des coefficients de majoration et de minoration seront ainsi appliqués dans le cas o...
I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant, ». II. – Au même alinéa, après les mots « pour des raisons tenant à », insérer les mots « leur handicap ». Exposé sommaire : Le deuxième objectif assigné au système universel de retraite est de renforcer la solidarité entre les...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques ». Exposé sommaire : Ces facteurs "ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques » ne sont plus inscr...
Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En effet, l’absence de personnalité morale entraîne la dispa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi prévoit un minimum de pension, revalorisé jusqu'à 85% du SMIC en 2025. C'est un engagement important, pour assurer un niveau de vie décent à nos retraités. Pour bénéfi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit que la valeur d’acquisition et la valeur de service du point applicables au titre de l’année 2022 sont fixées, avant le 30 juin 2021, par une délibération du conseil d’administrat...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise dans un premier temps à garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du Smic aux retraités non-salariés agricoles. Dans un second temps, il détermine de nouvelles recettes pour l...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi prévoit un minimum de pension, revalorisé jusqu’à 85 % du SMIC en 2025. C’est un engagement important, pour assurer un niveau de vie décent à nos retraités. Néanmoins,...
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 191‑4‑1. –La valeur d’acquisition du point varie en fonction de la tranche de revenu d’activité selon un barème progressif fixé par décret. « Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport traitant de la revalorisation des pensions de retraites agricoles actuelles. Exposé sommaire : Le Gouvernement élabore une ambitieuse réforme des retraites. Il convient effectivement de remettre à plat le système des retra...
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux membres nommés par le conseil d’administration de la Caisse universelle de retraite. » Exposé sommaire : L’article 56 prévoit la création d’un comité d’expertise indépendant des retraites, qui au...
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « présentes au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, par les organisations ». Exposé sommaire : Les organisations présentes au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle doivent pouvoir sié...
À l’alinéa 13, après le mot : « proposer » insérer les mots : « après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Conseil d’administration à la définition de ce schéma de transformation. En effet, en l’état, l’article 50 du présent projet de loi pr...
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il fait l’objet d’un débat sans vote au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement dans l'élaboration du schéma de transformation. L'objectif est simple : il s'agit de donner une place plus importante au Parlement dans la préparation de l’entrée en vigueur du...
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : Aucune précision sur la nomination du directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle n'est...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des Français imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’eng...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial, et qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans bénéficient du taux plein même s’ils...