Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE17783 (Rejeté)

Publié le 3 février 2020 par : M. Orphelin, Mme Wonner, M. Gaillard, M. Le Bohec, Mme Khedher, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne, M. Houlié, M. Cubertafon, M. Chiche, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Thillaye, Mme Pitollat, Mme Gaillot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Cesarini.

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Texte de loi N° 2623

Article 9

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 191‑4‑1. –La valeur d’acquisition du point varie en fonction de la tranche de revenu d’activité selon un barème progressif fixé par décret.
« Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer un barème différent selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4, L. 19‑11‑7, afin de garantir le respect de la trajectoire financière pluriannuelle du système universel de retraite. Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à introduire la possibilité de moduler la valeur d’achat du point en fonction de la tranche de revenu, notamment dans l’optique de mobiliser les hauts revenus au financement du système universel de retraite (SUR) sans que cela n’augmente le taux de cotisation.

Par exemple, si la valeur d’achat du point est fixée à 10 € à l’entrée en vigueur du SUR, avec 100 € cotisés, un assuré acquiert 10 points. Une valeur d’acquisition supérieure est appliquée sur les tranches de revenu au-delà de 5 000 €/mois (soit 1,5 PASS), c’est-à-dire que pour 100 € cotisé sur ces tranches, un assuré acquiert dorénavant 9,5 points. La différence entre la valeur de service (identique pour tous) et la valeur d’acquisition du point pour la tranche de 0 à 1,5 PASS ainsi que les tranches supérieures dégage des recettes utiles au financement des mécanismes de solidarité du système.

Un tel dispositif ne rentre pas en contradiction avec l’esprit premier du SUR car les points acquis ouvrent bien les mêmes droits pour tous. Ce ne sont que les modalités d’acquisition du point qui varient, comme c’est déjà le cas lorsque des assurés acquièrent des points supplémentaires du fait d’aléas de carrière ou pour l’éducation d’enfants par exemple.

Selon le barème choisi, les recettes dégagées par un tel dispositif de solidarité seraient les suivantes* :Valeur d’acquisition du pointEvolution des recettes

0 à 5 k€/mois5 k€ à 7 k€/mois7 k€ à 10 k€/mois

De 0 à 1,5 PASSDe 1,5 à 2,2 PASS2,3 à 3 PASS

Proposition initiale10 €--

Barème 110 €10,2 €+ 0,1 %+ 1,1 Md€

Barème 210 €10,5 €11 €+ 0,34 %+ 3,6 Md€

*calculs à partir des données de l’INSEE, valeur d’acquisition et de service du point correspondant aux valeur du rapport de M. Delevoye de Juillet 2019.

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