Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 45 (amendements appelés par priorité))

Je présenterai l'amendement no 1710 rectifié, qui est une version plus récente de l'amendement no 1711, que je retirerai. Nous avons débattu hier du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – FISAC – et des moyens de favoriser le maintien des commerces dans les centres-villes et les centres-bourgs. Cet amendement a po...

Troisièmement, elle n'a de coût budgétaire ni pour les collectivités territoriales ni pour l'État, puisqu'il sera possible de compenser en interne la perte de recettes liée à la diminution de la taxe foncière.

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends vos arguments, et je ne disconviens pas du problème posé par le e-commerce à la grande distribution, dont nous n'avons pas encore mesuré l'ampleur. Ce n'est pas pour autant qu'il n'y a pas de problèmes de concurrence pour les commerces de centre-ville.

Nous essayons donc de résoudre un premier problème. Ensuite, nous sommes prêts à réfléchir avec le Gouvernement à une fiscalité plus juste sur le e-commerce, car le secteur remettra en cause non seulement la grande distribution, mais aussi le petit commerce. D'une certaine façon, les petits commerces subissent la double peine, car ils seront p...

Tout le monde sait que, de par la structure de son offre et de son économie, la grande distribution est plus en situation de défendre son modèle économique que le petit commerce, notamment pour des raisons qui tiennent non seulement à la fiscalité, mais également à la question foncière ou à celle de l'évolution des modes de consommation. Enfin...

Pas toujours ! De plus, cet amendement redonne de l'autonomie fiscale et financière aux communes. Elles seront libres d'en user ou de ne pas en user. Enfin, il répare une injustice. Il va donc dans le bon sens. Nous sommes, par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, évidemment tout à fait disposés à réfléchir à des dispositifs fiscaux perme...

Je tiens à rebondir sur les propos de Mme de Montchalin. L'objet de cet amendement n'est pas d'alourdir la fiscalité des grandes surfaces : il est de rééquilibrer un effet de la réforme des valeurs locatives, dont la conséquence est qu'elles seront assujetties moins lourdement tandis que les commerces de centre-ville le seront plus lourdement. ...