Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
503 amendements trouvés
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3160 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « être accompagné par ses proches en fin de vie » Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Être accompagné par ses proches représente l’une des deux p...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3159 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Le Fur
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3158 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ». Exposé sommaire : Il convient de rédiger cet article en coordination avec les termes de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3157 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Après le mot : « choisie » insérer les mots : « , dépourvue d’acharnement thérapeutique, » Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Ne pas faire l’objet d’un acharnement thérapeutique représente l’une des deux priorités...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3156 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Après le mot : « choisie » insérer les mots : « , sans douleur, » Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Ne pas subir de douleur représente l’une des deux priorités pour 48 % des Français, contre seulement 24 % pour p...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3155 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Après le mot : « choisie » insérer les mots : « , dans l’accompagnement et le soutien familial, psychologique, social et spirituel, » Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Être accompagné par ses proches, être soulag...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3154 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Après le mot : « choisie » insérer les mots : « , accompagnée par ses proches, » Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Être accompagné par ses proches représente l’une des deux priorités pour 38 % des Français, contr...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3153 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une assistance médicalisée active à mourir » les mots : « Un suicide assisté ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3152 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqu...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3151 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une assistance médicalisée active à mourir » les mots : « un suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le su...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3150 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « d’euthanasie » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3149 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « de suicide assisté ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte prati...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3148 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intention...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3147 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots : « être humain », les mots : « personne capable et majeure ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique. Il convient également de préciser la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure e...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3146 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots : « être humain », les mots : « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux perso...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3145 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Brun
Supprimer les mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : La création d’une assistance médicalisée active à mourir pose de nombreuses questions. Cette conception de la fin de vie, très proche du modèle belge, est à rebours du cadre législatif en vigueur sur ce sujet. Les défenseurs de l’assistance médicalisée...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3144 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique ». Exposé sommaire : Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des ...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3143 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne majeure ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3142 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il en retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qu...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3141 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Substituer aux mots : « être humain » le mot : « résident ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter que ne se mette en place en France un tourisme de l’euthanasie similaire à celui existant en Belgique.
