Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Substituer aux mots : « libre et choisie » le mot : « digne ». Exposé sommaire : La création d’une assistance médicalisée active à mourir pose de nombreuses questions. Cette conception de la fin de vie, très proche du modèle belge, est à rebours du cadre législatif en vigueur sur ce sujet. Les défenseurs de l’assistance médicalisée à mour...

Substituer aux mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « ou à l’arrêt de ceux-ci » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à garantir le droit à la cessation des soins palliatifs comme le prévoient des dispositions de la Loi Leonetti-Claeys de 2016.

I. – Après le mot : « humain », insérer les mots : « atteint d’une maladie incurable occasionnant une souffrance intolérable ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « à mourir » les mots : « pour mettre en œuvre une sédation profonde ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que la liberté du choix de fin d...

Supprimer le mot : « active ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la dimension active de l’assistance médicalisée à mourir. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie, dite loi Leonetti-Claeys, garantit l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemb...

I. – Supprimer les mots : « droit à une fin de vie libre et choisie grâce notamment à » II. – En conséquence, supprimer les mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mieux accompagner les personnes en fin de vie. Trois priorités doivent être mises en œuvre : - Aider la recherche...

I. – Substituer aux mots : « libre et choisie » le mot : « accompagnée » II. – En conséquence, supprimer les mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient affirmer le fait que chaque être humain a droit à une fin de vie accompagnée. Car ce qui fait peur à nos concitoyens ce sont la ...

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « au soulagement de sa souffrance ». Exposé sommaire : Ce que redoutent nos concitoyens c’est de souffrir et de se retrouver seuls face à la mort. C’est pourquoi il est de notre devoir d’offrir à chaque personne l’accès au soulagement de sa souffrance et aux s...

Compléter cet amendement par les mots : « dans le respect des dispositions du code pénal relatives à la sanction de l’incitation au suicide ». Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement est de prévenir les dérives de cette assistance de la part de professionnels de santé militants de l’euthanasie et de préciser que l’incitation ins...

Supprimer le mot : « médicalisée ». Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 – 38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de donner délibérément la mort, édicté par l’article R 4127‑38 du co...

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir », les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

Substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il en retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement ...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « également répartis sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Le rapport de l’IGAS de 2018 sur l’application de la loi Léonetti-Claeys a mis en évidence l’inégale répartition géographique des personnels spécialisés dans les soins palliatifs. Il convient d’affirmer l’objectif d’une ...

I. – Après le mot : « accès », insérer le mot : « prioritaire ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer le mot : « subsidiaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.

I. – Substituer au mot : « notamment » les mots : « et principalement ». II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « à », insérer le mot : « subsidiairement ». Exposé sommaire : Les soins palliatifs doivent être la priorité pour permettre aux personnes atteintes d’une maladie incurable en phase terminale d’être accom...

Après le mot : « choisie », insérer les mots : « avec le concours de personnels médicaux et soignants formés ». Exposé sommaire : Il est indispensable que ce droit s’exerce avec le concours de personnels formés, plus particulièrement aux techniques de soins palliatifs.

Après le mot : « choisie », insérer les mots : « dans le cadre d’un consentement éclairé ». Exposé sommaire : L’exigence d’un consentement éclairé est primordiale.

Après le mot : « libre », insérer le mot : « , digne ». Exposé sommaire : Il est fondamental de rappeler l’exigence de dignité de la fin de vie.

Après le mot : « humain », insérer les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.

Après le mot : « humain », insérer les mots : « capable et majeur en phase terminale d’une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques belges.