Transformation de la fonction publique
(Après l'article 8)

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Le « crédit de temps syndical » prévu à cet alinéa à la place des « autorisations spéciales d’absence » auraient des conséquences importantes sur le fonctionnement des collectivités territoriales, alors qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à supprimer la possibilité de moduler le régime indemnitaire au regard de l’engagement professionnel pendant un congé de maternité.

I. – À l’alinéa 66, supprimer la référence : « au deuxième alinéa de l’article 88, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article 88 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rappeler qu’en application du principe de libre administration les organ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou en détachement pour cette même durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4° En cas de licenciement, de cessation de plein droit des fonctions, de fin de détachement ou de démission acceptée par l’autorité territoriale. » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour bu...

À l’alinéa 17, après le mot : « agent » insérer les mots : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la r...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40.000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d’entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique. Se posera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit d’encadrer le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence. Les recrutements seront prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics dont les modalités, qui peuvent être adaptées au regard...

L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contractuels », la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par un décret en Conseil d’État. » 2° La première phrase du onzième alinéa est complétée par les m...

Supprimer les alinéas 21 à 27. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des CAP. Est supprimé l’avis préalable de la CAP sur les questions liées aux transferts d’agents entre collectivités. Si le champ des questions d’ordre individuel sur lesquelles les CAP sont obligatoirement consultées, pour avis, d...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : «Art. 30 – la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en conseil d’État. « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur ch...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 28 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et de contractuels » ; « 2° À la premi...

À l’alinéa 53, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « , à l’action sociale facultative, aux orientations stratégiques en matière de dialogue social local ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’action sociale facultative dans les attributions du comité social territorial en vue d’élargir le cha...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Afin de mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de Transformation de la Fonction Publique vise à offrir aux agents publics la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, ainsi qu’à leur redonner sens et confian...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés, de faire l’économie du débat devant la représentation nationale. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance .

À l’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « recueillis », sont insérés les mots : « dans le respect du parallélisme des votes ». » Exposé sommaire : Afin de garantir un dialogue social de qualité, il est indispens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un avis de la HATVP préalable à la nomination à une fonction d’autorité d’un agent revenant dans la fonction publique après une expérience dans le secteur privé. Aujourd’hui, i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Malgré une augmentation continuelle du nombre de médecins (près de 220 000 aujourd’hui, deux fois plus qu’en 1980, soit une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, issus de corps communaux sont désormais devenus le dernier service public d’hyper-proximité. Dès lors ils assument les carences des autres acteurs du secours, alors que leurs ef...