Transformation de la fonction publique
(Après l'article 8)

L’article 93 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : «Art. 93. – Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concern...

Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 90 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est supprimé ; «b) Après la seconde occurrence du mot : « commission », la fin du deuxième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : L’article 15 supprime les deux premiers alinéas de l’article 90 de la loi n°84‑53 du 26 janvie...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : L’article 15 harmonise l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment que l’abaissement d’échelon ne puisse intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation qu’au grade immédiatement ...

Supprimer les alinéas 18 à 31. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit la suppression de la compétence consultative des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d’avancement de grade et crée un nouvel article 33bis dans la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 selon lequel, dans chaque collectivité et établissement publ...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 22 les deux phrases suivantes : « S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, les centres de gestion transmettent chaque année l’avis de leur comité social territorial aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux...

Le 3° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « , quelle qu’en soit la nature » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « fixent », insérer les mots : « la nature et ». Exp...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommé dans un des emplois a...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet article limite le recrutement de contractuels sur ces emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les group...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d’emploi et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi larges et importants que les dispositions portant sur l’organisation du rapprochement et la modification du financement des établissements et service de formation, réforme des modalités de recrutement, harmonisation de la formation initiale et développ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et de la circulaire du 1ermars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi sensibles que les dispositions concernant la PSC, l’organisation des instances médicales ou encore la simplification des règles relatives à l’aptitude, la représentation nationale ne soit saisie que pour valider le cadre de l’habilitation à agir par or...

 « Chapitre Ier A « Dispositions relatives aux agents titulaires de la fonction publique «Art. 21 A. – Pour ce qui concerne les agents titulaires, la fonction publique est composée de plusieurs filières de métiers qui comportent chacune quatre niveaux de qualification. A chaque niveau correspond, en principe, un cadre statutaire. Il peut excep...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la modification du décret n° 82‑1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. II. – Ce rapport évalue la possibilité de moduler la revalorisation du point d’indice en fonction des différen...

À l’alinéa 9, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations prioritaires, ». Exposé sommaire : Cet alinéa est trop vague. il convient de rappeler et de préciser que les mutations prioritaires ont la primauté sur les lignes directrices de gestion. Tel est l’objet de cet amende...

Substituer aux mots : « de transformation » les mots : « portant diverses mesures d’adaptation du droit ». Exposé sommaire : Il est bien présomptueux de dire que ce projet de loi va transformer la fonction publique. Aucune vision, aucune réforme systémique n’est prévue dans ce texte. Ainsi il est plus exact de parler d’adaptation plutôt qu...

L’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détailles, en recettes et en dépenses, de chaque administration d’État ainsi que des autorités administratives indépendantes, est publié enOpen Data sur le site de chaque institution concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’autoriser la publication en Open Data de l’ens...

L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article de 5 de la proposition de loi n° 1741 de notre collègue Julien Aubert, visant à conférer aux...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Face à l’importance du nombre d’heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, la re...

Les cinquième à septième alinéas de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Ils bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collabora...