Croissance et transformation des entreprises

Je comprends l'idée qui sous-tend les amendements. Toutefois, nous cherchons à obtenir un certificat d'utilité fort. Or le fait d'admettre une auto-divulgation en amont de la demande affaiblirait de fait la valeur de ce titre. Par ailleurs – c'est un point important – , l'article 40 autorise – ce qui n'était pas possible avant – la transformat...

La commission suggère le retrait de l'amendement. L'idée, pour un entrepreneur, n'est pas du tout de cumuler les deux dispositifs – certificat d'utilité et brevet – mais bien d'en choisir un selon la nécessité exigée par l'invention concernée. Si un chercheur entame une procédure de demande de certificat d'utilité et prend conscience que son in...

Nous avons eu ce débat en commission. Je précise que la non-brevetabilité est harmonisée à l'échelle de l'Union européenne. Il existe une subtilité, que vous avez raison de rappeler, cher collègue : les logiciels ayant une application industrielle sont brevetés. Toutefois, il nous semble intéressant de nous en tenir au cadre européen en vigueu...

Nous avons en effet eu cette discussion en commission spéciale ; je vais néanmoins tenter à nouveau de vous convaincre de l'utilité de cet article qui instaure, comme vous l'avez dit, une procédure d'opposition à même de renforcer le droit des brevets français. Aujourd'hui, le brevet français n'est pas attractif pour les entreprises : au momen...

Une entreprise qui aurait obtenu un brevet de manière frauduleuse détiendrait un monopole, ce qui empêcherait toutes les autres entreprises qui souhaiteraient développer une innovation dans le domaine concerné de le faire. C'est une occupation frauduleuse du domaine public immatériel. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je comprends le problème que vous soulevez, monsieur le député, mais certaines expérimentations pourraient aussi avoir lieu entre la France et la Belgique, ou entre la France et l'Espagne. C'est pourquoi une limitation au territoire national semble un peu restrictive. Par ailleurs, une des conditions de l'expérimentation est...

Nous avions débattu ce sujet en commission, puisqu'un de nos collègues avait déposé un amendement en ce sens. Il y a peu de chance qu'une autorisation soit demandée à nouveau pour effectuer exactement le même type d'expérimentation. Si tel était le cas, comme les administrations nous l'ont confirmé lors des auditions, l'autorisation serait déli...

Avis défavorable. Nous avons discuté ensemble de cet amendement. J'en comprends l'objectif, mais alors que l'article 43 ne prévoit qu'un seul avis conforme, vous proposez d'en exiger deux, au risque d'allonger une procédure que nous souhaitons au contraire rendre plus simple. Cela pourrait constituer un frein au développement des expérimentatio...

Il est identique au précédent. Il s'agit là du fruit d'un travail conjoint entre nos deux groupes.

Je vous remercie, monsieur Mbaye, pour ces amendements. Vous proposez que la responsabilité civile du conducteur ne soit pas engagée. Cependant, dans le cadre de ces expérimentations, nous ne voulons pas modifier toutes les règles en matière de responsabilité. Or selon le régime usuel de la responsabilité civile, la responsabilité n'a pas à êtr...

Avis défavorable. Cet amendement tend à modifier le régime des contrats entre les concessionnaires et les constructeurs automobiles. Or, en la matière, c'est le droit européen qui prime, au demeurant le règlement de 2010.

Avis défavorable. Des dispositions permettent déjà à l'employeur de participer aux frais de déplacement des salariés. En outre, nous essayons de changer les pratiques et d'inciter à une utilisation plus modérée du véhicule personnel. J'entends vos propos sur les territoires ruraux, ayant moi-même vécu dans une région dans laquelle les transport...

Je vous demande le retrait de ces amendements. D'une part, l'avis simple me semble plus pertinent que l'avis conforme puisqu'il concerne des expérimentations qui doivent être menées dans les meilleurs délais. D'autre part, le seuil de 2 mégawatts représente un volume important. Il ne d'ailleurs semble pas pertinent de fixer le plafond dans la l...

Je l'ai dit en commission, cet amendement est très intéressant, mais il nécessite une réflexion plus approfondie. Il paraît un peu prématuré de mettre en place des expérimentations. Je reconnais que votre proposition permettrait de valoriser les bonnes pratiques des restaurateurs au travers du label que vous avez cité. Je vous propose de poursu...

Personne n'est insensible à la question des délais de paiement : elle a fait l'objet de nombreux échanges depuis le début de l'examen du texte. S'agissant du dispositif expérimental que vous proposez, il convient de soulever plusieurs points. D'abord, le risque induit pour Bpifrance serait considérable dans la mesure où la cession de la créance...

La loi de 2000 d'orientation pour l'outre-mer et la loi de 2009 que vous avez mentionnée fixent les conditions d'éligibilité aux exonérations de cotisations patronales qu'elles ont instaurées pour favoriser l'emploi dans les départements d'outre-mer. Il nous semble judicieux que les exonérations soient fixées aide par aide et non de manière gén...

À cette heure tardive, je propose que nous poursuivions demain le débat de manière plus approfondie. Comme vous avez avancé vos arguments, je me permets de vous donner notre point de vue sur le sujet. L'idée derrière les articles relatifs à la privatisation est la suivante : nous considérons qu'il faut revoir la stratégie de l'État actionnaire ...

Merci, messieurs, pour ces amendements mais, comme vous le savez, je suis défavorable aux amendements de suppression. Il convient de rappeler l'objet de cet article 41. Vous conviendrez avec moi que les meilleurs centres de recherche sont probablement la Silicon Valley, Boston – avec le Massachusetts Institute of Technology, ou MIT – , le Royau...

Votre amendement apporte un changement de rédaction significatif, qui ne permettrait plus à l'employeur de refuser l'autorisation. Or, comme je l'ai dit à nos collègues de La France insoumise et communistes, le but est de maintenir les garde-fous pour éviter les conflits d'intérêts ou l'atteinte à la continuité du service public. Avis défavorab...

Avis défavorable, car cet amendement est contraire à l'objectif d'incitation que nous essayons de mettre en oeuvre. L'idée est de pousser les chercheurs à aller vers les entreprises pour créer des liens et favoriser le développement de partenariats. Le complément de rémunération est à cet égard une incitation. Par ailleurs, les chercheurs en Fr...