Croissance et transformation des entreprises

Je suis, comme vous le savez, monsieur Woerth, très attachée à la place que doit occuper le Parlement pour tout ce qui relève de la prise de décision, ainsi qu'à sa mission de contrôle – vous le vérifierez à l'article 55. Néanmoins, je pense que la commission ad hoc n'a pas vocation à être politique. L'objectif est qu'elle donne un avis éclairé...

Mais vous êtes le président de la commission des finances. Nous pensons qu'il est préférable que la commission reste apolitique. Avis défavorable.

Lors des auditions, nous avions évoqué ensemble la question des salariés ; nous avons apporté une première amélioration au texte en commission ; un amendement viendra préciser la question du statut. Il nous paraît toutefois quelque peu excessif de mettre un terme au contrat en cas de non-respect des engagements envers les salariés. Les sanction...

Vous avez raison, monsieur Wulfranc : il importe que nous intégrions la question environnementale dans le cahier des charges d'Aéroports de Paris. Toutefois, je rappelle qu'en commission, nous avons adopté un amendement visant à ce que les associations environnementales soient associées au comité des parties prenantes, afin qu'elles puissent pa...

Il faudrait préciser ce que vous entendez par « droit commun » en l'espèce, monsieur de Courson, puisqu'il n'existe pas de cas similaire. Si on laisse cette question même de côté, il est normal qu'Aéroports de Paris perçoive, dans l'hypothèse où nous sommes, une indemnité correspondant à la valeur nette de ses biens. C'est ce qui est de toute ...

Nous avons déjà eu ce débat au cours d'un dîner au huitième étage, monsieur de Courson.

L'opération ici visée n'est pas une concession ; elle renvoie à une organisation sui generis. Le droit commun ne peut donc s'y appliquer. La concession interviendra dans soixante-dix ans mais, à ce stade, il s'agit d'une organisation ad hoc.

Comme sur l'article 44, je suis défavorable à ces amendements de suppression, pour la simple raison que l'article 45 vise à préciser le cahier des charges. Le fait de détailler le cahier des charges dans la loi apporte une sécurité supplémentaire. On a beaucoup évoqué, lors de la discussion générale, la nécessité d'instaurer une régulation adé...

Défavorable. Le cahier des charges est rédigé par l'État et par lui seul : il n'est pas négocié avec Aéroports de Paris. Si tel était le cas, le pouvoir régulateur de l'État en serait affaibli. En revanche, le Gouvernement s'est engagé en commission à tenir l'entreprise et ses salariés informés de l'avancement de ses décisions relatives au ca...

En ce qui concerne le premier amendement, s'agissant des nuisances sonores, ADP restera soumis aux réglementations actuellement en vigueur. Les investissements visés peuvent être pris en compte dans le calcul du coût moyen pondéré du capital, mais cela ne change rien aux règles applicables aujourd'hui.

Je demande le retrait de l'amendement. Il n'y a aucune raison pour que le commissaire du Gouvernement au sein du conseil d'administration d'ADP soit choisi par le ministère de l'intérieur. En toute logique, le représentant du Gouvernement au conseil d'administration défendra les intérêts du Gouvernement dans son ensemble.

Comme législateur, je ne nierai pas l'importance de la loi : sur ce point, nous nous retrouvons, monsieur Peu. Toutefois, après sa privatisation, ADP sera une entreprise de droit commun, dont le conseil d'administration comptera donc trois à dix-huit membres. Y imposer la présence de six administrateurs salariés reviendrait à y donner une plac...

La commission spéciale a introduit dans le projet de loi un comité des parties prenantes, à vocation consultative, afin que les collectivités territoriales qui le souhaitent puissent être associées aux choix d'Aéroports de Paris. Nous considérons que si les censeurs passaient de trois à onze, un trop grand nombre de collectivités serait concer...

Monsieur Peu, nous ne nous sommes peut-être pas compris. Votre amendement dit : « Selon lesquelles onze censeurs, représentant la commune d'Orly et la ville de Paris, les huit départements d'Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris. » Je précisais donc qu'il ne me paraissait pas forc...

Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer la responsabilité sans faute. L'État doit certes être en mesure de légiférer ou de réglementer comme il le souhaite mais, si une loi ou un règlement venait à constituer un frein majeur au développement de l'activité aéroportuaire, il serait normal qu'ADP soit indemnisée.

Cet amendement de clarification vise à préciser que les contrats nécessaires à l'exploitation des plateformes d'Île-de-France dont la durée excède le terme des droits d'exploiter d'ADP sont transférés à l'État. Il s'agit d'une garantie supplémentaire en matière de continuité du service public.

La commission demande son retrait ; sinon l'avis sera défavorable. Tout d'abord, le niveau de notation est fixé non par ADP elle-même mais par l'État, à l'article 49 du cahier des charges. Par ailleurs, vous proposez que l'ASI ait un droit de regard sur le niveau de notation, mais cela ne relève pas de ses compétences puisqu'elle s'occupe du ...

Monsieur Peu, la privatisation des aéroports est un projet ambitieux. Nous avons discuté de ce sujet avec les syndicats, dans le cadre des auditions, et je comprends l'inquiétude que peut susciter l'absence de référence à la situation des salariés. Je vous rejoins sur ce point, et c'est pourquoi nous avons travaillé ensemble pour essayer d'y re...

Madame Autain, je ne partage pas tout à fait votre analyse quant au fait qu'une entreprise privée aurait pour seul objectif de détruire de l'emploi, mais je propose que nous n'abordions pas ce débat ce soir. Je vous propose en revanche de vous associer à M. Peu dans le cadre du travail qui sera mené sur la préservation de l'emploi, à la suite d...

Préciser dans la loi les exigences environnementales qui figurent dans cet amendement me semble un peu trop contraignant. Je vous propose de conserver la dynamique consistant à parler d'environnement, mais plutôt dans le cahier des charges. En outre, le critère d'émissions de gaz à effet de serre n'est pas nécessairement le plus pertinent. Je v...