Énergie et climat
(Article 9)

Je puis présenter également par avance, si vous le permettez, monsieur le président, les amendements nos 38, 39 et 40 qui visent respectivement à supprimer les article 10, 11, et 12.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2019, a censuré les dispositions qui font l'objet de ces amendements, notamment celles concernant la suppression des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité proposée par le Gouvernement. Nous nous sommes déjà opposés à cette suppression en commission, opposition que nous réitérons ici.