Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 52)

I. – Au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, après la soixante-douzième ligne, il est inséré une ...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1 bis. – A compter de 2019, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawat...

I. Substituer à l'alinéa 25 l'alinéa suivant : « 2° Les a et d du 1° et le 2° du I et le 4 du II sont abrogés. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'investissement et l'emploi r...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements en 2016 après...

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	560 000 000	0
Handicap et dépendance	0	560 000 000
Égalité entre les... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 990C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bat... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 989C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Boui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 988C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré) Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Boui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 840C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable) Mme Karamanli, les membres du groupe Nouvelle Gauche Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 782C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : De façon brutale et idéologique, le Gouvernement a décidé de financer 200 000 contrats aidants en 2018 contre 320 000 en 2017. Cette décision est brutale. Brutale vis-à-vis des personnes bénéficiant de ces contrats auxquelles vo... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 776C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : De façon brutale et idéologique, le Gouvernement a décidé de financer 200 000 contrats aidants en 2018 contre 320 000 en 2017. Cette décision est brutale. Brutale vis-à-vis des personnes bénéficiant de ces contrats auxquelles vo... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 774C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation faisant le bilan du plan dit « 500 000 formations supplémentaires ». Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre de ces formations et évalue notamment leur efficacité en matière d'insertion professionnelle... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 773C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'application faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2012‑1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir. Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre des emplois d'avenir et évalue notamment l... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° CL125C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Retiré) M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt... L'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2334‑15 », la fin du 1° du I est supprimée ; 2° Après l'avant-dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation en 2018, l'enveloppe départementale est major... Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org