Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation d'opé...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqu...

Supprimer les alinéas 60 à 64. Exposé sommaire : L'article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité. Alors que, comme le souligne l'étude d'impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd'hui de 5 621,...

I. - L'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de rés...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut interdire la vente et l'installation de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de nombreux plans de protection de l'atmosphère (PPA), à l'instar de celui de la Vallée de l'Arve et de celui d...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Exposé sommaire : L'article 126 (ex-article 52) de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finan...

I. – Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut interdire l'usage de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le décret peut prévoir des dérogations, avec l'accord de l'acquéreur, dès lors que celui-ci envisage des travaux permettant d'atteindre des normes de performance énergétique. » ; Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités d...

L'article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exception à l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle qu'elle est prévue à l'alinéa précédent s'applique également au directeur général d'office qui exerce des...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Au cinquième alinéa de l'article L. 442‑3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires »; ». Exposé sommaire : ...

Au début de l'alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équi...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 111‑4 est ainsi modifié : a) Les mots : « à l'exploitation agricole, » sont supprimés ; b) Après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de ...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 122‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, des équipements d...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222‑6 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , et l'interdiction de la vente et l'interdiction de l'utilisation des foyers ouverts conformément aux orientations du plan de protection de l'atmosphère dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmos...

L'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième aliéna est ainsi modifiée : a) Les mots : « par tout intéressé ou » sont supprimés ; b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« un » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots :« tout intéressé ou de » sont supprimés. Expo...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradée...

Au b du 1° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme, après les deux occurrences du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural ». Exposé sommaire : La crise du logement que connaît aujourd'hui la France se nourrit de causes multiples, structurelles ou conjoncturelles, réglementaires ou financières, législatives ou jurisprudent...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout proj...