Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier

185 amendements trouvés


21/02/2020 — Amendement N° 1558 au texte N° 2687 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Sommer, M. Gouttefarde, M. Vignal, M. Simian, M. Cesarini, Mme Dupont, Mme De ...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Art. LO. 19‑11‑1-1. – La loi de financement de la sécurité sociale garantit le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses du système universel de retraite. » Exposé sommaire : L’article 1 de la loi organique institue une règle d’or budgétaire pour le systè...

28/02/2020 — Amendement N° 42644 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

28/02/2020 — Amendement N° 41311 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
Mme Motin, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les modalités de calcul et de liquidation des périodes d’affiliation aux régimes de retraite obligatoires auxquels les assurés étaient affiliés avant de relever du système universel de retraite. Ce rapp...

28/02/2020 — Amendement N° 41306 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, ...

A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots: « , composé d'établissements ne disposant pas de la personnalité morale » Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau n...

28/02/2020 — Amendement N° 41297 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)
Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, ...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de te...

28/02/2020 — Amendement N° 41290 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Mbaye, Mme Do, Mme Wonner, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Van...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4163‑5 est ainsi rédigée : « Il définit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le travailleur est exposé. » ; » II. – En conséquence, ...

28/02/2020 — Amendement N° 41289 rectifié au texte N° 2623 - Article 32 (Retiré)
Mme Limon, Mme Fabre, Mme Wonner, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Les assurés justifiant, dans le régime dont ils relèvent, d’une incapacité permanente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, reçoivent, avec la notification par la caisse de leur incapacité permanente, une information sur le bénéfice des dispositions des...

26/02/2020 — Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)
Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, ...

Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 4162‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 4162‑6. – I. – Un accord de branche ou d’entreprise prévoit pour une durée maximale de cinq ans les dispositions suivantes : « 1° Des engagements en faveur de la prise en compte de la pénibilité. Il prévoit les dispositions relatives à l’é...

26/02/2020 — Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)
Mme Françoise Dumas, M. Jacques, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-...

A l’alinéa 1, après les mots : « présente loi », insérer les mots : « et après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire pour les dispositions concernant les militaires ». Exposé sommaire : Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en pl...

26/02/2020 — Amendement N° 38108 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Vignal, M. Krabal, M. Daniel, M. Taché, Mme Dupont, Mme Hammerer, Mme Khedher,...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de prise en compte des facteurs de risques mentionnés aux 1° eta du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail sont définies par un accord de branche obligatoire fixant les activités, métiers et situations de travail devant être considérés comme exposés. » Exposé sommaire : Cet a...

26/02/2020 — Amendement N° 38107 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Vignal, M. Krabal, M. Daniel, M. Taché, Mme Dupont, Mme Hammerer, Mme Khedher,...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de prise en compte des facteurs de risques mentionnés aux 1° eta du 2° de l’article L. 4161-1 du code du travail sont définies par un accord de branche obligatoire intervenant au plus tard le 1er janvier 2022, et fixant les activités, métiers et situations de travail devant être cons...

26/02/2020 — Amendement N° 38106 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Vignal, M. Krabal, M. Daniel, M. Taché, Mme Dupont, Mme Hammerer, Mme Khedher,...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de prise en compte des facteurs de risques mentionnés aux 1° eta du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail sont définies par un accord de branche fixant les activités, métiers et situations de travail devant être considérés comme exposés. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

26/02/2020 — Amendement N° 38092 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, Mme J...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L’avis de l’Institut national de recherche et de sécurité est sollicité et rendu public. » Exposé sommaire : L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolum...

26/02/2020 — Amendement N° 38091 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, Mme J...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L’avis de l’Institut national de recherche et de sécurité est sollicité et s’impose. » Exposé sommaire : L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolument ...

25/02/2020 — Amendement N° 41313 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M....

A l'alinéa 8, après le mot : « fonctionnaires, », insérer le mot : « militaires, » Exposé sommaire : Le C du II de l’article 63 du projet de loi instituant un système universel de retraite prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à aménager les conditions d’e...

25/02/2020 — Amendement N° 41292 rectifié au texte N° 2623 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, ...

Après le mot : « mobilité », la fin du cinquième alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi rédigée : « , d'actions de formation et d’autres aménagements du temps de travail des agents en fin de carrière, ...

25/02/2020 — Amendement N° 41284 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
Mme Riotton, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey,...

L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que du vieillissement au travail des femmes et des hommes » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet observatoire apporte son appui technique afin d’établir un état des lieux par branche s...

25/02/2020 — Amendement N° 41283 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)
Mme Motin, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, M...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « le » les mots et la phrase : « l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le ». II. – En conséquence, à la pre...

25/02/2020 — Amendement N° 41282 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Belhaddad, M. Daniel, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195‑1, fixée par décret, l’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de deux années ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « légal d’ou...

25/02/2020 — Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Michels, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Daniel, Mme Pouzyreff, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, M...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Cette demande peut intervenir dans le cadre de l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315‑1 du code du travail, à l’article 55 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 76 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 por...