Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , avant le 1erjanvier 2020 en prenant en compte les modalités de création et de financement du rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 avril 2019, conformément à l'article 81 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agric...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2020, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, à partir du 1er janvier 2023 : ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la date de début d'indemnisation des vic...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Il verse les indemnisations compte tenu des sommes déjà versées au titre des maladies professionnelles, selon des modalités et un barème fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet de mettre en place un régime de réparation intégrale, sur la base d’un barème indica...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2020 » la date : « 1^er septembre 2019 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à avancer le délai de détermination par décret des modalités de financement du fonds d’indemnisation au 1^er septembre 2019. Le délai du 1^er septe...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en prenant en compte les conclusions du rapport mentionné à l’article 81 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire...

I. – Après le mot : « réparation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « intégrale de leurs préjudices, sur la base d’un barème indicatif d’indemnisation : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur la base d’un barème indicatif d’indemnisation : ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche ma...

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 2° et...