Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 11)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII(nouveau). – Le présent article ne s'applique pas en Corse. » Exposé sommaire : La suppression de la régulation administrative des CFA par les régions aura des conséquences néfastes en Corse tout particulièrement. La Corse dispose d'une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée (...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compt...

Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : L'article prévoit notamment que les informations relatives à l'offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d'inscription et certifi...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée » insérer les mots : « pour un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 et ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la p...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exprimer notre opposition vis-à-vis de la recentralisation du dispositif du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) q...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « exécutif », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la vice-présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région, un représentant des ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou régional ». » Exposé sommaire : LE CREPOF (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) est une instance de concertation quadripartite indispensable à l'é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Le présent article ne s'applique pas en Corse. » Exposé sommaire : La remise en cause du pilotage des CFA par les régions aura des conséquences néfastes en Corse tout particulièrement. La Corse dispose d'une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée (tourisme et administratio...

Il est remis au Parlement un rapport annuel sur l'insertion des migrants légaux et réfugiés au marché du travail français. Ce rapport met en exergue les compétences et diplômes acquis et propose des plans d'actions adaptés au territoire français au regard de ses besoins. Exposé sommaire : La crise migratoire bouleverse les rapports sociaux éc...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , sur proposition du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une prépondérance de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formati...

À l'alinéa 21, après le mot : « national », insérer les mots : « et régional ». Exposé sommaire : Tout comme l'amendement suivant relatif à la composition du CREPOF (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle), il est important que ce dernier ainsi que les commissions qui en découlent réunissent l'ense...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : «a bis) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « 1°) Après le mot : « exécutif », supprimer la fin de la première phrase ; « 2°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la vice-présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région, un représentant des o...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « national », sont insérés les mots : « ou régional ». » Exposé sommaire : LE CREPOF (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) est une instance de concertation quadripartite indispensable à ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 14 les deux phrases suivantes : « La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au r...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d'assurance chômage 2014. Toutefois, ce...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ». Exposé sommaire : Il est proposé d'élargir la composition du conseil d'administration de cet établissement à la société civile, représentée par les associations de...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : «f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de ...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer à la date : « 1er mai 2019 » la date : « 15 juillet 2019 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date : « 1er mai 2020 » la date : « 15 juillet 2020 ». Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé p...