Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 24)

Plusieurs allers et retours ont eu lieu car cette disposition avait été supprimée par le Sénat qui demandait des négociations avec les régions. Or ces négociations avaient eu lieu puisqu'il existait un protocole d'accord depuis 2019 ; même si certaines régions l'avaient remis en cause, depuis hier nous avons un communiqué commun entre le Premie...